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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024
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Dans l’affaire Soulbeats Records, la SARL a obtenu l’annulation de l’assignation de la société YOUNG TREE INC. en raison de son incapacité à agir en justice, conformément à la loi californienne. Un certificat du secrétaire d’État de Californie a révélé que les droits de YOUNG TREE INC. étaient suspendus, l’empêchant ainsi d’intenter une action. Selon…
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Cour d’Appel de Douai, 11 janvier 2024, n° RG 23/03333.
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La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023, confirmant la compétence de la juridiction commerciale pour examiner le litige entre l’association [Localité 3] Beach Festival et la SARL Attitude Studio. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière et a décidé de renvoyer l’affaire à la juridiction initialement saisie pour traiter le fond…
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Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
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Dans le cadre d’un contrat de captation et de post-production audiovisuelle, la livraison des supports est de la compétence du Tribunal de commerce. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants et concernant les actes de commerce. En revanche, les actions relatives à la propriété littéraire…
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Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024, N° RG 23/03333
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La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023, confirmant la compétence de la juridiction commerciale pour examiner le litige entre l’association [Localité 3] Beach Festival et la SARL Attitude Studio. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière et a décidé de renvoyer l’affaire à la juridiction initialement saisie pour traiter le fond…
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Cour de cassation, 2024 444140
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La non remise du CDD d’usage au salarié dans le délai de deux jours, comme stipulé par la Convention collective de la production audiovisuelle, ne conduit pas à une requalification automatique en CDI. Cette précision est utilele pour comprendre les obligations des employeurs et les droits des salariés dans le secteur audiovisuel. Pour plus de…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
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La société Leeway Vision a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris, contesté pour avoir débouté ses demandes et condamné au paiement d’un solde de 50% des prestations. La cour a examiné les arguments des parties concernant l’exécution du contrat de production d’un clip vidéo. Après avoir constaté que la société Third…
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Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
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La société Leeway Vision a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris, contesté pour avoir débouté ses demandes et condamné au paiement d’un solde de 50% des prestations. La cour a examiné les arguments des parties concernant l’exécution du contrat de production d’un clip vidéo. Après avoir constaté que la société Third…
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Cour d’appel de Paris, 15 décembre 2023
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Dans l’affaire Leeway, la société Leeway a engagé un contrat de production avec Third pour réaliser un clip vidéo. Après le tournage, Leeway a refusé de payer le solde, invoquant des manquements au synopsis et des problèmes de contenu. Cependant, des échanges informels, notamment par WhatsApp, ont validé des modifications apportées au projet. Le tribunal…
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Cour de cassation, 14 décembre 2023, n° 2023-1177
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Le taux de participation proportionnelle aux recettes des salles de cinéma en outre-mer est désormais fixé à 35 %, selon la loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023. Cette mesure vise à garantir la pérennité des établissements cinématographiques et à améliorer l’accès au cinéma dans ces régions. L’article L. 213-11 du code du cinéma précise…
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Cour d’appel, 12 décembre 2023 12345/2023
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Un caméraman et réalisateur a porté plainte pour contrefaçon, affirmant que le documentaire « KASSAV’, UNE HISTOIRE » diffusé sur FRANCE 3 intégrait sans autorisation des images de son propre documentaire « KASSAV’LE ZOUC, UN SACRÉ MÉDICAMENT ». Son avocat a exigé l’arrêt de l’utilisation de ces images, soulignant que M. [K] était le producteur des séquences tournées en…
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Cour d’appel de Versailles, 7 décembre 2023
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En vertu de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription pour une action en dommages-intérêts liée à un défaut d’affiliation à un régime de retraite est de cinq ans, commençant à courir à partir de la liquidation des droits à la retraite. Dans le cas de M. [L] [I], ayant liquidé ses droits…
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Cour de cassation, 29 novembre 2023
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La juridiction doit s’assurer que le recours à des contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives, établissant le caractère temporaire de l’emploi. Dans le cas d’un caméraman, la Cour d’appel a rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, arguant que l’activité de l’employeur, axée sur des prestations ponctuelles,…
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Cour de cassation, 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.740
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L’affaire « Dropped » a tragiquement révélé les dangers liés à l’organisation de vols en hélicoptère. Deux aéronefs, en formation rapprochée, se sont percutés, entraînant la mort de dix personnes, dont trois sportifs français. La société de production, bien que se présentant comme un professionnel de l’audiovisuel, a été jugée responsable. En effet, elle a pris la…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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La liquidation d’une société de l’audiovisuel, avec reprise de certains salariés par une nouvelle entité et licenciement économique des autres, ne constitue pas un transfert illégal de salariés selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article stipule que lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/13168
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La société Konbini a été déboutée de son action en parasitisme contre M. [Y], maire de [Localité 4], qui avait utilisé le concept de son émission « Fast & Curious » pour sa campagne électorale. La cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé que M. [Y] avait tiré profit de ses investissements sans débourser. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/20053
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La société D’art d’art et la société Froggies Media sont reconnues copropriétaires des marques D’ART D’ART n°4283582 et n°4445284. La cour constate que les dépôts de ces marques par Froggies Media sont frauduleux, en violation des accords de copropriété. Le contrat de licence exclusive du 3 mai 2019, conclu avec la société D18, est déclaré…
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Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/20053
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La société D’art d’art et la société Froggies Media sont reconnues copropriétaires des marques D’ART D’ART n°4283582 et n°4445284. La cour constate que les dépôts de ces marques par Froggies Media sont frauduleux, en violation des accords de copropriété. Le contrat de licence exclusive du 3 mai 2019, conclu avec la société D18, est déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 22/00433
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L’auteur d’interviews filmées bénéficie d’une présomption de titularité des droits. L’exploitation de ses interviews sans autorisation, même avec l’accord de l’interviewé, porte atteinte à ses droits. La qualification d’une interview dépend des circonstances de sa réalisation. Souvent, l’intervieweur est considéré comme l’unique auteur, mais cela peut varier si l’interviewé a contribué activement. Dans ce cas,…
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Cour de cassation, 26 octobre 2023, Pourvoi n° B 21-15.656
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La société Constantin Film Produktion GmbH, condamnée pour exploitation non autorisée du film « Il nome della rosa », a obtenu la réinscription de son affaire au rôle. Cette décision fait suite à l’impossibilité d’exécuter la condamnation, conditionnant la réinscription à la bonne volonté du demandeur, à son impossibilité d’exécuter la décision, et à l’exécution…
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Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2023, N° RG 21/05654
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La cession tacite de rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formellement stipulé ses droits, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. La juridiction a constaté que 2TProductions ne revendiquait pas de droits…
