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Cour d’appel de Paris, 7 février 2017 16/12345
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L’affaire concernant l’abandon de tournage de Laura Smet dans « les Femmes de l’ombre » a été tranchée en faveur du producteur, après un litige avec l’assureur. Bien que l’assureur ait initialement accepté de couvrir le sinistre, il a ensuite contesté le préjudice, arguant que les surcoûts liés à l’indisponibilité de l’actrice avaient été compensés.…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2017 3/2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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L’affaire concernant l’abandon de tournage de Laura Smet dans « les Femmes de l’ombre » a été tranchée en faveur du producteur, après un litige avec l’assureur. Bien que l’assureur ait initialement accepté de couvrir le sinistre, il a ensuite contesté le préjudice, arguant que les surcoûts liés à l’indisponibilité de l’actrice avaient été compensés.…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017 1/2/2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’article 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017 2.
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017 1/17
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La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2017
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Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017 1
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La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
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Cour d’Appel de Douai, 26 janvier 2017
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Le formalisme des contrats audiovisuels est impératif, même pour les œuvres réalisées par des associations. Selon les articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, tous les contrats de représentation, d’édition et de production doivent être écrits. La cession des droits d’auteur nécessite une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi…
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Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Cour d’appel de Nancy, 16 janvier 2017 16/00112
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, N° 401123
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Le Conseil d’Etat a annulé le visa d’exploitation accordé au film « Antichrist » de Lars Von Trier, initialement classé interdit aux mineurs de seize ans. L’association Promouvoir, qui défend les valeurs judéo-chrétiennes, avait saisi le Conseil en raison des scènes de violence extrême et de sexualité explicite présentes dans le film. Les juges ont souligné que…
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Conseil d’Etat, 13 janvier 2017
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Le Conseil d’Etat a annulé le visa d’exploitation accordé au film « Antichrist » de Lars Von Trier, initialement classé interdit aux mineurs de seize ans. L’association Promouvoir, qui défend les valeurs judéo-chrétiennes, avait saisi le Conseil en raison des scènes de violence extrême et de sexualité explicite présentes dans le film. Les juges ont souligné que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017 1/2017
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
