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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017 03/12345
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Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’artiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2017 16/02000
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La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même…
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Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
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Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’ARCEPiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
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Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
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La cession des droits sur une affiche de film ne couvre pas celle d’une jaquette de DVD. Bernard Bernhardt, peintre-illustrateur, a obtenu réparation pour la reproduction non autorisée de son œuvre pour le film « Pirates » de Roman Polanski. La société de distribution a été condamnée pour avoir utilisé l’affiche sans autorisation, masquant même…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2017 4/2017
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Cour d’appel de Metz, 21 février 2017 17/00112
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Selon l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2017
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Cour d’Appel de Metz, 21 février 2017
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Selon l’ARCEPicle L.3171-4 du code du travail, en cas de litige sur les heures de travail, l’employeur doit prouver les horaires réalisés par le salarié. Bien que la charge de la preuve ne soit pas spécifiquement attribuée, le salarié doit également fournir des éléments pour soutenir sa demande. Dans le cas des journalistes, leur autonomie…
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Cour d’Appel de Metz, 21 février 2017
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Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2017 17/00123
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
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Cour d’Appel de Paris, 15 février 2017
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
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Conseil d’Etat, 10 février 2017, N° 401123
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L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette…
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Conseil d’Etat, 10 février 2017
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L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette…
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Cour d’Appel de Douai, 9 février 2017
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Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017 17/01234
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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Cour d’appel de Douai, 9 février 2017 16/00100
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Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 8 février 2017
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Une société de production a confié à Eclair Group le développement des négatifs du film « Grace de Monaco ». La pellicule a été endommagée à cause d’un « axe mouillant » défectueux, non entretenu depuis l’origine. L’expertise a conclu à la négligence d’Eclair Group, assimilée à une faute grave, engageant ainsi sa responsabilité pour…
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Tribunal de commerce de nanterre, 8 février 2017 2017/00001
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Une société de production a confié à Eclair Group le développement des négatifs du film « Grace de Monaco ». La pellicule a été endommagée à cause d’un « axe mouillant » défectueux, non entretenu depuis l’origine. L’expertise a conclu à la négligence d’Eclair Group, assimilée à une faute grave, engageant ainsi sa responsabilité pour…
