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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Le Conseil d’Etat a récemment annulé l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique, remettant en question des dispositions clés. Parmi celles-ci, le temps de travail des acteurs de complément, qui ne pouvait être décompté comme temps effectif, a été jugé non conforme à la jurisprudence. De plus, la convention prévoyait des barèmes…
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Cour de Cassation, 15 mars 2017
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Dans l’affaire AB, un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a remporté un litige concernant le remboursement de frais indus. Bien que le mandant soit tenu d’indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion, les juges ont précisé que la simple stipulation d’une commission forfaitaire ne couvre pas ces pertes. La…
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Cour de cassation, 15 mars 2017 03/15
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Dans l’affaire AB, un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a remporté un litige concernant le remboursement de frais indus. Bien que le mandant soit tenu d’indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion, les juges ont précisé que la simple stipulation d’une commission forfaitaire ne couvre pas ces pertes. La…
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Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2017 16/01234
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L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’artiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
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Cour d’Appel de Versailles, 10 mars 2017
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L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017, N° 03/2017
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’article L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2017 17/01234
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Un directeur de la photographie a tenté de requalifier ses 73 CDD avec une société de production en contrat d’auteur, soulignant sa contribution originale à l’éclairage de l’émission. Selon l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, seuls certains créateurs sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle. Le directeur, bien qu’ayant conçu un plan d’éclairage…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Cour d’Appel de Versailles, 9 mars 2017
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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…
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Cour d’appel de Versailles, 9 mars 2017 16/01234
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Sur un plateau de tournage, un artiste a accidentellement provoqué un accident en utilisant une Rolls-Royce louée. Bien que la société de production ait une assurance couvrant le préjudice du piéton, la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur pour défaut d’assurance du véhicule. Selon la loi du 5 juillet 1985, toute personne responsable d’un dommage…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Un directeur de la photographie a tenté de requalifier ses 73 CDD avec une société de production en contrat d’auteur, soulignant sa contribution originale à l’éclairage de l’émission. Selon l’ARCEPicle L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, seuls certains créateurs sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle. Le directeur, bien qu’ayant conçu un plan d’éclairage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017, N° 2
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mars 2017
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, conformément à l’ARCEPicle L 1242-2. Dans une affaire récente, un CDD a été requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une description imprécise des fonctions, violant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017 2.
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’artiste couvraient ses interprétations et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mars 2017
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Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2017
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Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas…
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Cour de cassation, 2 mars 2017 16-10.123
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Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Cour de cassation, 2 mars 2017 17-12345
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
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Cour de Cassation, 2 mars 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré la requalification en CDI des accords verbaux pour un assistant décorateur/aide plateau, soulignant le non-respect du formalisme des CDD. De plus, la société D8 films ne pouvait être considérée comme coemployeur avec Direct 8, malgré des similitudes structurelles. Les indices tels que le même président ou siège social…
