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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Un auteur de scénario a tenté de revendiquer un droit d’auteur sur une série télévisée, malgré l’absence de contribution à sa création. Bien qu’il ait participé au développement, ses apports n’ont pas été jugés suffisants pour établir sa qualité de coauteur. La protection d’une œuvre repose sur l’originalité et l’empreinte personnelle de l’auteur, qui doit…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Une société de production a vu son action en contrefaçon de format d’émission contre France Télévisions rejetée. Le format, intitulé « Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré d’un film des années 1980, avait été envoyé à plusieurs chaînes. France 3 a ensuite diffusé un programme similaire animé par Nicolas Demorand. La question de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017 2
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Une société de production a vu son action en contrefaçon de format d’émission contre France Télévisions rejetée. Le format, intitulé « Drôle d’endroit pour une rencontre », inspiré d’un film des années 1980, avait été envoyé à plusieurs chaînes. France 3 a ensuite diffusé un programme similaire animé par Nicolas Demorand. La question de la…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2017 17/00202
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Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2017
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Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
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Cour d’appel de Versailles, 22 mars 2017 16/01234
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2017
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La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion…
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Cour de cassation, 17 mars 2017 16-12345
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2017
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La cession d’un catalogue audiovisuel nécessite une vigilance accrue, notamment en raison des litiges potentiels. Dans cette affaire, le cessionnaire a commencé à exploiter les œuvres avant d’apprendre que la Cour de cassation avait réduit le nombre de films cédés. Le cédant a contesté la vente, arguant que le cessionnaire ne pouvait ignorer le risque…
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Cour d’appel de Besançon, 17 mars 2017 17/00345
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2017
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’ARCEPicle 41 de la loi pénitentiaire de…
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Cour d’Appel de Besançon, 17 mars 2017
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Tribunal administratif de melun, 17 mars 2017, N° 1700320
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Un détenu a demandé l’interdiction de l’émission « Faites entrer l’accusé », qui traitait des faits ayant conduit à sa condamnation à perpétuité. Il a mis en demeure France Télévisions et 17 Juin Média de cesser la production, tout en sollicitant l’intervention du ministre de la justice. Selon l’article 41 de la loi pénitentiaire de…
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Cour d’appel de Pau, 16 mars 2017 16/00001
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en matière de prévention des maladies professionnelles comme les TMS. Dans le cas d’un caméraman, l’utilisation de matériel lourd a conduit à une tendinite reconnue comme maladie professionnelle. Malgré les alertes sur les risques encourus, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2017
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2017
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Conseil de prud’hommes de Paris, 16 mars 2017 2
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Le réalisateur peut avoir un double statut d’auteur et de technicien. Dans le cadre d’un contrat d’auteur, il perçoit 20 000 euros pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Parallèlement, un contrat de technicien lui garantit 30 000 euros sous forme de salaire brut, payable en dix mensualités. En cas de litige, le contrat…
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Cour d’Appel de Pau, 16 mars 2017
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L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, notamment en matière de prévention des maladies professionnelles comme les TMS. Dans le cas d’un caméraman, l’utilisation de matériel lourd a conduit à une tendinite reconnue comme maladie professionnelle. Malgré les alertes sur les risques encourus, l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger son…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2017, N° 400.000
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017, N° 15-3.
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Le Conseil d’Etat a récemment annulé l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique, remettant en question des dispositions clés. Parmi celles-ci, le temps de travail des acteurs de complément, qui ne pouvait être décompté comme temps effectif, a été jugé non conforme à la jurisprudence. De plus, la convention prévoyait des barèmes…
