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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mai 2017
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Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mai 2017
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2017 17/12345
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Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2017 2
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017, N° 401123
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’article 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017, N° 402.000
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L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2017 16/12345
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2017
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Cour de cassation, 11 mai 2017 17-12345
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
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Cour de cassation, 11 mai 2017, pourvoi n° S 15-20.982
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 694 F-D du 11 mai 2017, a statué sur le pourvoi de la société Memento Films international contre une décision de la cour d’appel de Paris. Ce litige concerne un contrat d’association à la production du film « Les derniers jours du monde », impliquant la société Soudaine compagnie…
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Cour de Cassation, 11 mai 2017
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Le non-respect des règles fiscales par un mandat de commercialisation audiovisuelle ne conduit pas à sa nullité. Un mandat entre une société de production et une SOFICA ne peut être annulé uniquement parce qu’il enfreint les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du code général des impôts, qui précisent les conditions pour bénéficier…
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Cour de Cassation, 11 mai 2017, n° S 15-20.982
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 694 F-D du 11 mai 2017, a statué sur le pourvoi de la société Memento Films international contre une décision de la cour d’appel de Paris. Ce litige concerne un contrat d’association à la production du film « Les derniers jours du monde », impliquant la société Soudaine compagnie…
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Cour d’Appel de Dijon, 11 mai 2017
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
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Cour d’appel de Dijon, 11 mai 2017
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La rupture d’une promesse d’embauche, considérée comme un contrat de travail, doit respecter les règles de rupture anticipée des CDD, notamment en cas de faute grave, en suivant la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Dans une affaire, un danseur n’a pas été convoqué à un entretien préalable ni informé des motifs de…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 10 mai 2017
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute utilisation du film par le prestataire nécessite l’autorisation du client. Dans une affaire récente, un prestataire a diffusé une vidéo d’une soirée d’entreprise sur sa page Facebook sans consentement. Malgré les demandes de retrait du client, le prestataire a refusé, entraînant une faute engageant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Cour de cassation, 10 mai 2017, N° de pourvoi 16-12345
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L’affaire de la Grande Roue met en lumière le conflit entre Bernard de la Villardière et Marcel Campion. Après la diffusion d’un reportage le qualifiant de « personnage sulfureux », Campion a réagi par des propos injurieux, qualifiant l’animateur de « délateur ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour injure, soulignant que…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017, N° 401123
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
