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Cour d’Appel de Versailles, 2 juillet 2017
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Nicolas Canteloup a obtenu la confirmation d’un montant de plus de 260 000 euros de dommages et intérêts suite à son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel de Versailles. Engagé par Canal Plus, l’imitateur avait vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée. La rupture de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 juin 2017, N° 17PA01234
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’article 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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CAA de Paris, 20 juin 2017
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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Tribunal judiciaire Nanterre, 13 juin 2017, N° RG 17/12345
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L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la…
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Cour de cassation, 8 juin 2017 17-12345
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Cour de Cassation, 8 juin 2017
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La Cour de cassation a statué que les candidats de l’émission « Famille d’explorateurs » n’étaient pas sous contrat de travail avec Adventure Line Productions. La jurisprudence « Koh Lanta » ne doit pas être considérée comme un arrêt de règlement. Les sociétés de production ont depuis sécurisé leurs contrats, signant plusieurs conventions, dont un…
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Conseil d’État, 7 juin 2017, n° 2017-297
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 a confirmé la sanction de L’ARCOM envers la société C8, consistant en une suspension de deux semaines de la diffusion des publicités dans l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à une séquence où l’animateur a, sans consentement, fait toucher des parties de son…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2017, RG 2016050502
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’article L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits…
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Cour d’appel de Versailles, 1er juin 2017 16/01234
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Conseil de prud’hommes de Boulogne-billancourt, juin 2017, RG n° 20-01575-6
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L’inégalité salariale dans le secteur des médias affecte aussi les hommes. Monsieur [I] [F], engagé en 2012 par CB Média, a constaté en 2017 une différence de traitement avec Madame [N], embauchée trois ans plus tard, malgré des fonctions commerciales similaires. Le salarié a prouvé qu’il exerçait un travail de valeur égale, tandis que l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017 1/6/2017
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er juin 2017
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La société Métropole Télévision a été soumise à un redressement URSSAF, réintégrant les indemnités de fin de collaboration dans l’assiette des cotisations. Ces indemnités, considérées comme des éléments de salaire, sont soumises au régime des indemnités de précarité pour les CDD d’usage. Selon l’ARCEPicle L. 1243-10 du code du travail, les entreprises audiovisuelles ne sont…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2017
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2017
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2017
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2017 17/12345
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L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mai 2017
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L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
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Cour de Cassation, 24 mai 2017, n° Y 15-26.094
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10206 F du 24 mai 2017, a rejeté les pourvois formés par la société MJA contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige opposait MJA à la société Maybe Movies concernant la résiliation d’un contrat de coproduction. La cour a constaté que les moyens de…
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Cour de cassation, 24 mai 2017, pourvoi n° Y 15-26.094
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10206 F du 24 mai 2017, a rejeté les pourvois formés par la société MJA contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige opposait MJA à la société Maybe Movies concernant la résiliation d’un contrat de coproduction. La cour a constaté que les moyens de…
