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Cour d’Appel de Versailles, 22 février 2024, N° RG 23/00269
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Dans l’affaire opposant la S.A.S. Martange Production à M. [V] [W], la cour d’appel, après renvoi de la Cour de cassation, a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet. La société Martange Production est condamnée à verser à M. [W] des indemnités pour licenciement sans cause réelle et…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 février 2024, n° RG 23/00270
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La cour d’appel de Versailles, statuant en renvoi après cassation, confirme la requalification des contrats à durée déterminée de Mme [B] en contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 21 janvier 2010. Elle condamne la société Martange Production à verser à Mme [B] des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2024, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018, déboutant M. [S] de ses demandes à l’encontre de la société My family. M. [S], scénariste et réalisateur, avait sollicité des rappels de salaire et des indemnités suite à l’annulation d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2024, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018, déboutant M. [S] de ses demandes à l’encontre de la société My family. M. [S], scénariste et réalisateur, avait sollicité des rappels de salaire et des indemnités suite à l’annulation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2024
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Le réalisateur de cinéma, en tant que gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu’il agit dans cette qualité. L’absence de rémunération convenue pour sa prestation artistique empêche l’application de l’article L.7121-3 du code du travail, qui stipule que tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, après avoir examiné les éléments présentés par M. [S] et la société My family, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018. M. [S] n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail, la présomption de salariat n’étant pas applicable en l’absence de rémunération convenue. La demande de…
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Conseil d’Etat, 13 février 2024, N° 2024-12345
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer l’indépendance des médias et protéger les journalistes. Elle vise à sanctuariser le pluralisme interne des médias audiovisuels, en imposant à L’ARCOM de considérer la diversité des sujets et des intervenants. De plus, des sanctions plus strictes seront appliquées en cas de manquements graves, pouvant…
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Cour d’appel de Toulouse, 1er février 2024, RG n° 23/01536
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L’affaire oppose la SCEA [Adresse 13] à plusieurs associations environnementales suite à l’utilisation d’un mélange de fioul et de paille pour lutter contre le gel, provoquant un nuage de fumée nuisible. Les associations ont critiqué ces pratiques dans un film, entraînant une action en justice de la SCEA pour dénigrement. Le tribunal a requalifié l’action…
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Cour d’Appel de Toulouse, 1er février 2024, RG n° 23/01536.
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L’affaire oppose la SCEA [Adresse 13] à plusieurs associations environnementales suite à l’utilisation d’un mélange de fioul et de paille pour lutter contre le gel, provoquant un nuage de fumée nuisible. Les associations ont critiqué ces pratiques dans un film, entraînant une action en justice de la SCEA pour dénigrement. Le tribunal a requalifié l’action…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, N° RG 21/03983
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 31 janvier 2024 dans l’affaire opposant la société Païva Films à la société Centaure et à M. [Z] [R]. La société Païva, productrice, réclamait le paiement de plusieurs factures et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Cependant, le tribunal a débouté la société Païva de toutes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, n° RG 21/03983
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 31 janvier 2024 dans l’affaire opposant la société Païva Films à la société Centaure et à M. [Z] [R]. La société Païva, productrice, réclamait le paiement de plusieurs factures et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Cependant, le tribunal a débouté la société Païva de toutes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, N° RG 21/06222
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La mise en clair des chaînes Canal+ durant le confinement de mars 2020 a suscité des controverses, notamment de la part du groupe TF1. Ce dernier a dénoncé une concurrence déloyale, arguant que la diffusion gratuite de films sur Canal+ violait ses droits exclusifs. En réponse, TF1 a assigné Canal+ en justice, réclamant des dommages…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, N° RG 21/06222
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Dans l’affaire TF1 c/ Canal +, un dirigeant du groupe Canal + a été reconnu responsable de dénigrement envers TF1. Ses propos, imputant à cette chaîne la responsabilité de l’arrêt de la diffusion en clair des programmes, ont été jugés fautifs. Les chaînes de Canal + ont également été considérées comme instigatrices d’appels au boycott…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, N° RG 21/06222
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La simple autorisation d’exploiter une œuvre, même à titre exclusif, ne confère pas au bénéficiaire le droit d’agir en contrefaçon. En effet, les contrats d’achat de droits de diffusion, bien que qualifiés ainsi, n’entraînent pas le transfert de propriété des droits d’auteur. Ils se limitent à accorder une autorisation d’exploitation temporaire. De plus, même si…
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Cour d’appel de Versailles, 25 janvier 2024
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L’absence de contrat de travail écrit entraîne la requalification de la collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de Mme [P], engagée comme chef maquilleuse par la société CB TV, les contrats à durée déterminée d’usage n’ont pas précisé la durée de travail. En conséquence, la juridiction a présumé que son emploi…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 janvier 2024
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La société ECHO ORANGE a été condamnée pour manquements à ses obligations d’éditeur, notamment l’absence de reddition des comptes et de versement des droits d’auteur dus aux auteurs. Malgré la reconnaissance de ses manquements, l’éditeur a tenté de justifier son inaction par des conflits, ce qui n’est pas recevable. La juridiction a prononcé la résolution…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2024
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Dans l’affaire Issey Miyake, M. [C] a été engagé par la société IMESA par plusieurs contrats à durée déterminée. À partir de 2016, l’absence de contrat écrit a conduit à la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI). La juridiction a statué que, même si la société prétendait avoir soumis des contrats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024
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Dans l’affaire TF1 c/ Canal +, un dirigeant du groupe Canal + a été reconnu responsable de dénigrement envers TF1. Ses propos, imputant à cette chaîne la responsabilité de l’arrêt de la diffusion en clair des programmes, ont été jugés fautifs. Les chaînes de Canal + ont également été considérées comme instigatrices d’appels au boycott…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, N° 2315329
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La lutte contre les plateformes de partage de vidéos contrefaisantes nécessite des actions concrètes, notamment le blocage des noms de domaine par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, des mesures doivent être mises en œuvre pour empêcher l’accès à des sites comme NITROFLARE et RAPIDGATOR. Ces actions,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Le Crime / Barbaque met en lumière une violation des droits d’auteur. M. [O] [A] et M. [X] [D], co-auteurs de l’œuvre musicale « Le crime », ont constaté que leur nom n’apparaissait pas au générique du film « Barbaque », malgré une autorisation préalable. Cette omission constitue une contrefaçon, entraînant un préjudice moral pour les auteurs, évalué…
