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Cour d’appel de Lyon, 18 octobre 2017
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Cour de cassation, 18 octobre 2017
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L’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) est déterminante pour la validité des engagements financiers liés à la production audiovisuelle. En effet, le défaut d’inscription des cessions de droits peut entraîner l’inopposabilité de ces droits aux tiers. Dans une affaire récente, le Crédit Mutuel a vu son engagement envers Cofiloisirs annulé en…
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Cour de Cassation, 18 octobre 2017
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L’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) est déterminante pour la validité des engagements financiers liés à la production audiovisuelle. En effet, le défaut d’inscription des cessions de droits peut entraîner l’inopposabilité de ces droits aux tiers. Dans une affaire récente, le Crédit Mutuel a vu son engagement envers Cofiloisirs annulé en…
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Cour d’Appel de Lyon, 18 octobre 2017
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017 4
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’article D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2017
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2017 17/12345
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2017
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L’émission « Teum Teum » se distingue par son concept innovant, qui consiste à plonger une personnalité dans les cités d’une banlieue, favorisant des rencontres avec des acteurs d’initiatives citoyennes. Bien que des éléments de son format aient été repris dans une autre émission, « Les Uns, Les Autres », la spécificité de « Teum…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2017 3/2017
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Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
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Cour d’Appel de Paris, 21 septembre 2017
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Dans le cadre d’un achat de droits audiovisuels, un producteur ne peut retenir le paiement en raison de l’absence de documents sociaux fournis par le cédant. Dans cette affaire, l’organisateur d’un concert a cédé ses droits au producteur pour 45 000 euros, avec des rémunérations complémentaires. Bien que le contrat impose la fourniture de documents…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2017 17/00001
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L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
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Cour d’appel de Rennes, 20 septembre 2017
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Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste de France Télévisions a été victime d’un accident en tant que passager d’une motocyclette. Bien que l’accident ait été pris en charge par la législation professionnelle, le journaliste a cherché à établir la responsabilité de son employeur pour…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2017
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2017
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2017
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L’affaire, remontant à 2012, implique Remy Pflimin et Laurent Ruquier, poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion Le Pen. Cette poursuite fait suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché », où un dessin satirique de Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen a été diffusé. Le tribunal a établi que l’affiche, associant…
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Cour d’Appel de Rennes, 20 septembre 2017
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Dans le cadre de la couverture du Marathon de la Baie du Mont Saint Michel, un journaliste de France Télévisions a été victime d’un accident en tant que passager d’une motocyclette. Bien que l’accident ait été pris en charge par la législation professionnelle, le journaliste a cherché à établir la responsabilité de son employeur pour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017 17/00123
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La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017
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La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2017
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C’était un nouveau rendez-vous, mais cette fois-ci, il était contentieux. La société Les Films 13 et Claude Lelouch ont été déboutés de leur action en concurrence déloyale contre Peugeot Citroën, qui avait réalisé un clip publicitaire inspiré du court-métrage « C’était un rendez-vous » (1976). Bien que les deux œuvres partagent un concept similaire, la…
