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Cour d’Appel de Chambéry, 21 novembre 2017
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Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’ARCEPiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2017
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Dans l’exécution d’une œuvre d’art, la distinction entre malfaçons et choix esthétiques peut être floue. Dans le cas des portes de la gare de Cornavin, l’artiste Carmen Perrin a contesté la finition du verre fourni, entraînant un litige avec le commanditaire. Bien que des imperfections aient été signalées, les juges ont considéré que ces défauts…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017 17/12345
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2017
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2017
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Le Groupe TF1 a été débouté de son action contre la décision de L’ARCOM n° 2016-522, qui a attribué à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Cette attribution, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à garantir l’intérêt général. Le réaménagement de ressources existantes a permis cette diffusion sans nuire…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403.202
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Le Groupe TF1 a été débouté de son action contre la décision de L’ARCOM n° 2016-522, qui a attribué à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Cette attribution, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à garantir l’intérêt général. Le réaménagement de ressources existantes a permis cette diffusion sans nuire…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2017, N° 3/2017
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Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2017 17/12345
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de numérotation ne peut être unilatéral, sauf en cas de modification réglementaire. Même dans ce contexte, le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan initial convenu. L’affaire entre Canal+ et Altice illustre cette problématique, où une modification de la numérotation…
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Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2017
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de chaînes télévisées, le changement de numérotation ne peut être unilatéral, sauf en cas de modification réglementaire. Même dans ce contexte, le distributeur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter le plan initial convenu. L’affaire entre Canal+ et Altice illustre cette problématique, où une modification de la numérotation…
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Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2017
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Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
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Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2017 3
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2017
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2017 4/2017
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’article L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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Le recours abusif aux CDD de délégué d’émissions de radio peut entraîner une requalification en CDI. Un collaborateur de Radio France, actif depuis 1976, a ainsi vu ses interventions requalifiées. Selon l’ARCEPicle L 1242-12 du code du travail, un CDD doit être écrit et mentionner son motif. Malgré 38 ans d’expérience, le salarié n’avait pas…
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Conseil constitutionnel, 27 octobre 2017, n° 2017-669 QPC
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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Conseil d’Etat, 25 octobre 2017
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Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
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Conseil d’Etat, 25 octobre 2017, N° 401123
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Le Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 a modifié le cahier des charges de Radio France, permettant à ses services de diffuser de la publicité de marque. Les syndicats de radiodiffuseurs ont contesté cette décision, mais sans succès. Le nouvel article 44 fixe des limites précises sur le temps de diffusion publicitaire, pouvant atteindre…
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Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2017 4
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Le scénariste Christophe Valdenaire a intenté une action en justice pour plagiat contre les créateurs de « The Artist », affirmant que son projet de film muet, « Timidity », avait été copié. Bien que sa demande ait été rejetée, il a été condamné pour procédure abusive, ayant largement diffusé des accusations sans fondement contre…
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Cour d’Appel de Paris, 24 octobre 2017, n° RG 17/12345.
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Le scénariste Christophe Valdenaire a intenté une action en justice pour plagiat contre les créateurs de « The Artist », affirmant que son projet de film muet, « Timidity », avait été copié. Bien que sa demande ait été rejetée, il a été condamné pour procédure abusive, ayant largement diffusé des accusations sans fondement contre…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2017
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Un formateur, immatriculé à l’AGESSA en tant que scénariste, a vu son affiliation refusée en raison de l’absence de revenus artistiques. Bien qu’il propose des idées originales et aide des jeunes à écrire des scénarios, son activité de formation ne correspond pas à la création d’œuvres originales, ce qui le disqualifie du régime des artistes…
