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Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2017
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2017 17/12345
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’article L 1242-1 du code du travail.…
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Cour d’Appel de Paris, 05 décembre 2017, RG n° S 15/08672
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 5 décembre 2017, a confirmé la requalification des contrats de travail de Madame [E] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990. Elle a également jugé que la rupture de la relation salariale s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.…
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Cour d’appel de Paris, 05 décembre 2017, RG n° S 15/08672
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 5 décembre 2017, a confirmé la requalification des contrats de travail de Madame [E] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990. Elle a également jugé que la rupture de la relation salariale s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.…
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Conseil d’Etat, 4 décembre 2017
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de C8 suite à un incident impliquant Cyril Hanouna. Lors d’une émission, l’animateur a incité une figurante à se laisser embrasser, malgré son refus. Ce comportement, accompagné de commentaires sur son physique, a été jugé inacceptable. Les juges ont souligné que le…
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Conseil d’Etat, 4 décembre 2017, N° 400000
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de C8 suite à un incident impliquant Cyril Hanouna. Lors d’une émission, l’animateur a incité une figurante à se laisser embrasser, malgré son refus. Ce comportement, accompagné de commentaires sur son physique, a été jugé inacceptable. Les juges ont souligné que le…
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Cour d’appel de Versailles, 1 décembre 2017
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Cour d’appel de Paris, 1 décembre 2017, N° 4/2017
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Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
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Cour d’Appel de Paris, 1er décembre 2017
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Les auteurs de la mini-série « La Télé Commande » ont été déboutés de leur action en contrefaçon contre la société d’Elie Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité de la série, considérée comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, grâce à son agencement particulier d’éléments existants. Toutefois, chaque caractéristique isolée n’était pas originale. De…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er décembre 2017
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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CJUE, 29 novembre 2017
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L’affaire VCAST soulève des questions déterminantes sur les droits d’auteur dans le contexte des services de cloud. La société VCAST, qui permet à ses clients d’enregistrer à distance des émissions de télévision italiennes, a été contrainte de cesser ses activités en raison de l’absence d’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a statué que ce…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2017, N° 16/24563
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Extrait de l’arrêt du 28 novembre 2017 : La Cour d’Appel de Paris, statuant sur l’appel interjeté par M. [R] [B], confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2016. Elle déclare l’action de [R] [B] recevable, mais le déboute de ses demandes relatives à la reconnaissance de créances pour le…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2017 17/12345
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, a perdu son action contre Pathé Renn Productions concernant la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». Un accord de 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir 10% des Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit par Pathé, mais cet accord n’était pas opposable,…
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Cour d’Appel de Paris, 28 novembre 2017
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, a perdu son action contre Pathé Renn Productions concernant la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». Un accord de 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir 10% des Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit par Pathé, mais cet accord n’était pas opposable,…
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Cour d’Appel de Paris, 28 novembre 2017, n° RG 16/24563.
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Extrait de l’arrêt du 28 novembre 2017 : La Cour d’Appel de Paris, statuant sur l’appel interjeté par M. [R] [B], confirme le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2016. Elle déclare l’action de [R] [B] recevable, mais le déboute de ses demandes relatives à la reconnaissance de créances pour le…
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Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2017
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2017 3/2017
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2017
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Conseil d’État, 22 novembre 2017, n° 2017-871
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
