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CJUE, 21 février 2018
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La CJUE a statué que la définition d’un « service de médias audiovisuels » n’inclut pas les chaînes de vidéos promotionnelles, comme celles de Peugeot sur YouTube. Ces chaînes, axées sur la promotion commerciale, ne visent pas à informer ou divertir le grand public de manière indépendante. En conséquence, Peugeot doit se conformer aux exigences…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2018, N° 4
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Cour d’Appel de Paris, 20 février 2018
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Conseil d’Etat, 19 février 2018
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Une commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 19 février 2018, N° 18MA00119
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Une commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018 5
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2018
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Cour de Cassation, 14 février 2018, n° R 16-14.729
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La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 122 F-D du 14 février 2018, a statué sur le pourvoi de la société Oversea production contre la société Leuviah films. Le litige découle d’un contrat de production exécutive pour un film, résilié par la société Leuviah pour non-remise d’un scénario satisfaisant. Oversea conteste cette résiliation, invoquant…
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Cour de Cassation, 14 février 2018, n° R 16-14.729
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La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 122 F-D du 14 février 2018, a statué sur le pourvoi de la société Oversea production contre la société Leuviah films. Le litige concernait un contrat de production exécutive pour un film, résilié par la société Leuviah pour non-remise d’un scénario satisfaisant. Oversea contestait cette résiliation, invoquant…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018, N° 3
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018, N° 401123
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Cour de cassation, 14 février 2018 3
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Cour de cassation, 14 février 2018, pourvoi n° R 16-14.729
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La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 122 F-D du 14 février 2018, a statué sur le pourvoi de la société Oversea production contre la société Leuviah films. Le litige concernait un contrat de production exécutive pour un film, résilié par la société Leuviah pour non-remise d’un scénario satisfaisant. Oversea contestait cette résiliation, invoquant…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018
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Le contrôle des quotas de diffusion impose aux radios de respecter une obligation de 40 % de chansons d’expression française, dont au moins la moitié doit provenir de nouveaux talents. L’ARCOM a précisé que les diffusions des dix titres les plus programmés ne sont pas prises en compte au-delà d’un seuil de 50 %, afin…
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Conseil d’Etat, 14 février 2018
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Dans cette affaire, une commune a négligé d’exercer son droit de réponse audiovisuel et a tenté de contraindre L’ARCOM à rappeler à France Télévisions ses obligations après la diffusion d’un reportage. Le Conseil d’État a jugé la demande irrecevable, soulignant que L’ARCOM n’était pas tenu de répondre à une simple demande de rappel des obligations…
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Cour de Cassation, 14 février 2018
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 février 2018
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Un producteur audiovisuel a été condamné à rembourser 207 000 euros à American Express Carte France, suite à des paiements effectués avec la carte de l’entreprise STH 255. Bien qu’il ait contesté sa responsabilité personnelle, le tribunal a jugé qu’il était solidaire de l’entreprise en tant que signataire de la demande de carte. Les conditions…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2018 17/12345
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2018
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2018 3/2018
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Un premier assistant réalisateur de l’émission « Un dîner presque parfait » a vu sa demande de requalification de cinq CDD d’usage en CDI rejetée. Il a affirmé avoir exercé le rôle de rédacteur en chef, un poste non éligible aux CDD d’usage. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que…
