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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2018
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Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2018
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La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont vu leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le spectacle « Le Mur » rejetée. Ce dernier contenait des propos et gestes susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, en méconnaissance de la dignité humaine. Dieudonné, déjà condamné pour des propos similaires,…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2018, N° 410.000
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La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont vu leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le spectacle « Le Mur » rejetée. Ce dernier contenait des propos et gestes susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, en méconnaissance de la dignité humaine. Dieudonné, déjà condamné pour des propos similaires,…
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Conseil d’État, 18 juin 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de L’ARCOM infligeant à C8 une suspension de diffusion de publicité pendant l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette décision fait suite à une séquence controversée où l’animateur a mis en scène un « jeu » inapproprié avec une chroniqueuse, banaliser des comportements inacceptables. L’ARCOM a…
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Conseil d’État, 18 juin 2018, N° 2017-297
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de L’ARCOM infligeant à C8 une suspension de diffusion de publicité pendant l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette décision fait suite à une séquence controversée où l’animateur a mis en scène un « jeu » inapproprié avec une chroniqueuse, banaliser des comportements inacceptables. L’ARCOM a…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2018, n° 412074
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La société C8 a obtenu du Conseil d’État la condamnation de L’ARCOM à lui verser 1,1 million d’euros en réparation du préjudice subi suite à l’illégalité de la décision n° 2017-298. Cette décision avait sanctionné l’émission « Touche pas à mon poste » pour une séquence jugée dégradante. Cependant, le Conseil d’État a annulé cette sanction, estimant…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2018 18/12345
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Cour d’Appel de Paris, 15 juin 2018
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2018, N° 3
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2018
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L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 juin 2018
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La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 14 juin 2018
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La victime d’enlèvement et de violences a refusé de participer à l’émission « Faites entrer l’accusé », mais son avocate a relayé son histoire sans son accord. L’émission a révélé son identité et des détails intimes sur les crimes subis, conduisant la victime à assigner France Télévisions et son ancienne avocate pour atteinte à sa…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2018 18/12345
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2018
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018, N° 3/2018
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Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour avoir versé uniquement une rémunération forfaitaire d’auteur à un réalisateur. Les contrats conclus ne prévoyaient pas de salaire pour la partie technique, rendant impossible la distinction entre rémunération technique et intellectuelle. La présomption légale de salariat a été confirmée, stipulant que toutes les sommes versées…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018 18/12345
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018 3/2018
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Le chargé de production audiovisuelle est exposé à un risque de requalification en CDI en raison d’un recours abusif aux CDD d’usage. Une salariée, ayant travaillé trois années consécutives sur le même poste, a obtenu gain de cause, prouvant que son emploi répondait à un besoin permanent. Malgré les dispositions du code du travail, son…
