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Cour de cassation, 10 octobre 2018, pourvoi n° D 17-15.941
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 11221 F du 10 octobre 2018, a rejeté le pourvoi de M. Serge F… et du syndicat SNRT CGT contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Les requérants contestaient la rupture de leur contrat de travail à durée déterminée, arguant d’une requalification en contrat à durée…
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Cour de Cassation, 10 octobre 2018
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a souligné que les contrats de participation aux émissions de téléréalité ne sont pas automatiquement requalifiables en contrats de travail. La preuve d’un lien de subordination, caractérisé par l’autorité d’un employeur sur un salarié, n’était pas établie. Les candidats, bien qu’ils participent à un jeu, n’étaient…
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Cour de Cassation, 10 octobre 2018
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
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Cour de Cassation, 10 octobre 2018, n° D 17-15.941
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 11221 F du 10 octobre 2018, a rejeté le pourvoi de M. Serge F… et du syndicat SNRT CGT contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Les requérants contestaient la rupture de leur contrat de travail à durée déterminée, arguant d’une requalification en contrat à durée…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2018 18/12345
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Le reporter-photographe doit impérativement identifier et lister les œuvres sur lesquelles il revendique des droits d’auteur, ainsi que décrire son apport original. À défaut, son action peut être déclarée irrecevable. Les causes d’irrecevabilité incluent l’absence de preuve de l’auteur, l’absence d’originalité, et le défaut de mise en cause des coauteurs. En matière d’œuvres audiovisuelles, la…
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Cour d’Appel de Paris, 5 octobre 2018
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Le reporter-photographe doit impérativement identifier et lister les œuvres sur lesquelles il revendique des droits d’auteur, ainsi que décrire son apport original. À défaut, son action peut être déclarée irrecevable. Les causes d’irrecevabilité incluent l’absence de preuve de l’auteur, l’absence d’originalité, et le défaut de mise en cause des coauteurs. En matière d’œuvres audiovisuelles, la…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2018 3/10/2018
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Cour d’Appel de Paris, 3 octobre 2018
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Dans l’affaire NRJ, le licenciement d’un Directeur Délégué du Pôle Télévision pour insuffisance professionnelle a été contesté avec succès. La cour a jugé que les missions confiées, visant une réorientation stratégique, étaient disproportionnées par rapport aux objectifs d’audience. Bien que l’employeur ait avancé des griefs tels que la mauvaise gestion des investissements et l’incapacité à…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Conseil d’Etat, 3 octobre 2018, N° 410.000
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n°…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2018, N° 4/2018
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2018
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Le diffuseur audiovisuel doit garantir l’éviction du producteur d’une émission de téléshopping, surtout en cas de contrefaçon. Une société chinoise a constaté que son modèle d’appareil de cuisson, « Tarte révolution », était commercialisé par Home Shopping, filiale du Groupe M6. Cependant, le modèle n’a pas été jugé original au regard du droit d’auteur, car ses caractéristiques…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2018 18/12345
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Lors de la conclusion d’un bail commercial, la transparence sur l’identité du preneur et ses antécédents judiciaires est déterminante. Le bail de la société « Les productions de la plume » a été annulé pour dol, car le bailleur a été trompé sur l’identité réelle du preneur, lié à Dieudonné. Malgré l’absence d’une obligation d’information,…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2018, N° 04/2018
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’article L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
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Cour d’Appel de Versailles, 25 septembre 2018
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Le gérant d’une société de production peut faire face à une interdiction de gérer s’il tarde à déclarer une cessation de paiement ou s’il ne s’acquitte pas des créances exigibles. Selon l’ARCEPicle L 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer cette interdiction si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2018 18/00000
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La clause de non-concurrence d’un rédacteur en chef d’émission doit respecter plusieurs conditions de validité. Elle doit inclure une contrepartie financière adéquate, être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur. Par exemple, la clause validée pour le rédacteur en chef de « 66 minutes » interdisait toute activité…
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Cour d’appel de Versailles, 20 septembre 2018 18/00066
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La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de…
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Cour de justice de l’union européenne, 20 septembre 2018, C-333/07
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2018
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La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de…
