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CAA de Versailles, 4 décembre 2018
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Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’ARCEPicle 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’ARCEPicle 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.…
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Cour administrative d’appel de versailles, 4 décembre 2018, N° 18VE00112
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Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’article 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’article 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu.…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018, N° 003
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
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Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement couvrir un maximum de droits pour éviter que certains droits des sociétaires ne deviennent « orphelins ». Il est utile d’inciter les sociétaires à inclure une clause de réserve dans leurs contrats de cession. En adhérant aux statuts, les associés confèrent à la société la gestion…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Cour de cassation, 14 novembre 2018 04
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Une société de production a proposé un documentaire sur Brigitte Bardot, projet auquel elle a donné son accord. Cependant, la chaîne de télévision a également signé une convention de coproduction avec une autre société pour un documentaire similaire, entraînant le refus du premier projet. Le producteur lésé a intenté une action en justice pour rupture…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2018
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Conseil d’Etat, 26 octobre 2018
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’ARCEPicle L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits…
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Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2018
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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CAA de Paris, 18 octobre 2018
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 octobre 2018
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En matière de vote électronique en entreprise, la possibilité pour les salariés d’obtenir de nouveaux codes d’accès par téléphone, après vérification de leur identité, ne remet pas en cause la régularité du vote. Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques chez France Télévisions, un protocole d’accord a été signé…
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CAA Paris, 18 octobre 2018, N° 4
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, N° 3
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Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018, N° 417123
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018
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Le non-respect des conditions techniques d’émission par les services de radio peut entraîner des sanctions de L’ARCOM. Par exemple, la société Vortex a tenté d’annuler une amende de 20 000 euros, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a également validé la méthode de L’ARCOM pour mesurer les niveaux d’excursion…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2018
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L’invité d’une émission sur RTL a critiqué l’application du « principe de non-discrimination » par la Cour suprême des États-Unis, soulignant son influence sur la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres institutions. Il a dénoncé un « putsch judiciaire » en cours. En réponse, L’ARCOM avait mis en demeure RTL de promouvoir les…
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Conseil d’Etat, 15 octobre 2028
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L’affaire NRJ a révélé les limites de la liberté d’expression face aux préjugés sexistes. Le Conseil d’État a confirmé une amende d’un million d’euros infligée à NRJ pour un canular humiliant diffusé dans l’émission « C Cauet ». Ce canular, qui a mis une femme en détresse en insinuant que son apparence physique justifiait l’infidélité…
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Cour de cassation, 10 octobre 2018, N° 004
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Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a souligné que les contrats de participation aux émissions de téléréalité ne sont pas automatiquement requalifiables en contrats de travail. La preuve d’un lien de subordination, caractérisé par l’autorité d’un employeur sur un salarié, n’était pas établie. Les candidats, bien qu’ils participent à un jeu, n’étaient…
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Cour de cassation, 10 octobre 2018, N° 006
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Dans le cadre d’une demande de requalification de CDD d’usage en CDI, l’expatriation du salarié est indifférente au droit à la requalification. La requalification prend effet dès la première embauche, même si des relations ont été rompues. La notion de « période interstitielle » désigne le laps de temps entre deux CDD, sans remettre en…
