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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2019, N° 007
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2019
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En cas d’impossibilité d’atteindre les objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié doit exprimer son désaccord, sinon ces objectifs sont considérés comme acceptés. Le non-respect de ces objectifs peut entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans l’affaire Futurikon, la responsable des ventes internationales a été licenciée pour ne pas avoir atteint des objectifs qu’elle…
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Cour de Cassation, 12 mars 2019
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L’affaire Patrick Guerrand-Hermès soulève des questions de diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. L’homme d’affaires a porté plainte, se constituant partie civile. Les juges ont initialement constaté la prescription de l’action publique, arguant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de…
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Cour de cassation, 12 mars 2019, N° 19-80.003
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L’affaire Patrick Guerrand-Hermès soulève des questions de diffamation publique suite à un documentaire sur un conflit foncier au Maroc. L’homme d’affaires a porté plainte, se constituant partie civile. Les juges ont initialement constaté la prescription de l’action publique, arguant que l’audition de la partie civile ne constituait pas un acte d’instruction. Cependant, la Cour de…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2019, N° 04/2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2019, N° 419123
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Le film « Sausage Party » est classé interdit aux mineurs de douze ans, sans restriction pour les moins de seize ans. La ministre de la culture a le droit d’imposer cette interdiction en raison de la présence de langage grossier, de consommation d’alcool et de drogues, ainsi que de scènes à caractère sexuel, bien…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2019
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Le film « Sausage Party » est classé interdit aux mineurs de douze ans, sans restriction pour les moins de seize ans. La ministre de la culture a le droit d’imposer cette interdiction en raison de la présence de langage grossier, de consommation d’alcool et de drogues, ainsi que de scènes à caractère sexuel, bien…
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Cour d’appel de Paris, 27 février 2019 18/12345
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’article L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 février 2019
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019 18/12345
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Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’article 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2019
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2019
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Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’ARCEPicle 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2019
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2019 05/12345
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2019
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’appel de Paris, 20 février 2019 18/12345
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L’employeur a le droit de ne pas confirmer une salariée à l’issue de sa période d’essai. Dans le cas d’une salariée engagée comme directrice du développement et productrice artistique, la société Satisfaction a notifié la rupture de son contrat après un mois de prévenance. La salariée, estimant avoir subi une rupture abusive, a saisi le…
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Cour d’Appel de Paris, 20 février 2019
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L’employeur a le droit de ne pas confirmer une salariée à l’issue de sa période d’essai. Dans le cas d’une salariée engagée comme directrice du développement et productrice artistique, la société Satisfaction a notifié la rupture de son contrat après un mois de prévenance. La salariée, estimant avoir subi une rupture abusive, a saisi le…
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Cour de Cassation, 20 février 2019
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Cour de cassation, 20 février 2019 20-2-2019
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
