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Conseil d’Etat, 9 avril 2019
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Le recours de plusieurs syndicats contre l’arrêté du 9 avril 2019, qui a fusionné la convention collective des artistes-interprètes pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle, a été rejeté. Cette fusion, décidée par la ministre du travail, vise à remédier à l’éparpillement des branches professionnelles et à renforcer le dialogue social.…
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Conseil d’Etat, 9 avril 2019
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La fusion des conventions collectives des artistes-interprètes et de la production audiovisuelle a été confirmée par un arrêté du 9 avril 2019, malgré le rejet du référé par le Conseil d’État. Le ministre du travail a le pouvoir d’engager cette fusion pour des raisons d’intérêt général, après avis de la Commission nationale de la négociation…
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Conseil d’Etat, 5 avril 2019
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction de diffusion du film « Salafistes » aux mineurs de dix-huit ans, jugée disproportionnée. Bien que le documentaire présente des scènes de violence réelles, il vise à informer sur la réalité de la violence salafiste, confrontant les discours des idéologues aux actes commis. Les avertissements en début de film…
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Cour d’Appel de Paris, 04 avril 2019, n° RG 16/07171
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Monsieur F… V… a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, qui l’avait débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La Cour a constaté l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur V… et la société […], en raison de la réalisation de tâches sous un…
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Cour d’Appel de Versailles, 4 avril 2019
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2019, N° 419123
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Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les…
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Cour d’appel de Versailles, 4 avril 2019
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L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct, et non contre le groupe auquel il appartient. Par exemple, la Société d’Edition de Canal + et Nulle Part Ailleurs Production, bien qu’appartenant au même groupe, sont des entités distinctes. Un salarié n’a pas prouvé qu’il était sous un lien de…
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Cour d’appel de Paris, 04 avril 2019, N° RG 16/07171
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Monsieur F… V… a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, qui l’avait débouté de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La Cour a constaté l’existence d’un contrat de travail entre Monsieur V… et la société […], en raison de la réalisation de tâches sous un…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2019, N° RG
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Dans une affaire récente, un salarié a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail en tant que directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, il a démontré, par des attestations, qu’il avait effectué un travail préparatoire substantiel, incluant la recherche de coproducteurs et la…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2019
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Benoît Hamon (Génération S) a subi un revers au tribunal administratif de Paris, où il avait demandé à être invité à un débat de France Télévisions sur les élections européennes. Le Conseil d’État a statué que son exclusion ne violait pas le droit à un traitement équitable entre candidats. À la date du débat, les…
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Cour d’Appel de Paris, 4 avril 2019
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Dans une affaire récente, un salarié a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail en tant que directeur de production, malgré l’absence d’un écrit formel. Engagé par Marie Amélie Production pour le film ‘Undercover’, il a démontré, par des attestations, qu’il avait effectué un travail préparatoire substantiel, incluant la recherche de coproducteurs et la…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 mars 2019, n° 03PA02112
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs…
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CAA de Paris, 28 mars 2019
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La société CSTAR a sollicité la décharge de sa taxe sur les éditeurs de services de télévision pour les années 2014 et 2015, s’élevant à près de 800 000 euros. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma, la taxe est due par les éditeurs sur les sommes perçues des annonceurs, même si une partie…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2019
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L’affaire « Complément d’enquête » a mis en lumière les enjeux de la réputation des hommes d’affaires. France 2 a diffusé un reportage sur un entrepreneur controversé, accusé de dénigrement par sa société. Le reportage visait à dresser un portrait de cet homme d’affaires, soulignant son inventivité et ses méthodes managériales discutables, sans critiquer directement les produits…
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Cour de cassation, 27 mars 2019, pourvoi n° B 18-11.619
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La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi de la société Radio France contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait requalifié les contrats de travail de Mme L… en contrats à durée indéterminée. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas justifié de l’établissement de contrats écrits durant la première…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2019
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L’affaire « Complément d’enquête » a mis en lumière les enjeux de la réputation des hommes d’affaires. France 2 a diffusé un reportage sur un entrepreneur controversé, accusé de dénigrement par sa société. Le reportage visait à dresser un portrait de cet homme d’affaires, soulignant son inventivité et ses méthodes managériales discutables, sans critiquer directement les produits…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Cour de Cassation, 27 mars 2019, n° B 18-11.619
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La Cour de cassation, chambre sociale, a rejeté le pourvoi de la société Radio France contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait requalifié les contrats de travail de Mme L… en contrats à durée indéterminée. La cour a constaté que l’employeur n’avait pas justifié de l’établissement de contrats écrits durant la première…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
