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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2024, n° 047/2024
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 03 avril 2024, n° 20/11921.
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Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité de la clause de confidentialité d’un protocole transactionnel, soulignant qu’elle est nécessaire pour protéger la réputation des parties. M. [D] a été reconnu coupable de violations graves de cette clause, ayant divulgué des informations non publiques lors d’interviews sur Europe 1. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, RG n° 24/51255
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L’affaire concerne une assignation en référé contre BFM TV et son directeur de la rédaction pour diffusion de fausses informations portant atteinte à la vie privée de [T] [M]. Ce dernier réclame la suppression du reportage, la publication d’une ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des frais de…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mars 2024, RG n° 22/06594
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M. [Y] a été engagé par la société Digital District pour un contrat à durée déterminée en octobre 2018, mais a travaillé sans contrat écrit jusqu’en juillet 2019. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat à durée indéterminée et obtenir des indemnités. La cour a rejeté ses demandes, constatant l’absence…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 mars 2024, RG n° 24/51255.
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L’affaire concerne une assignation en référé contre BFM TV et son directeur de la rédaction pour diffusion de fausses informations portant atteinte à la vie privée de [T] [M]. Ce dernier réclame la suppression du reportage, la publication d’une ordonnance dans trois journaux, 500 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que des frais de…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 23/05976
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Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/12202
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L’affaire oppose M. [D], professeur émérite, et la Comédie Française concernant la pièce « Le Tartuffe ou l’hypocrite », qu’il revendique comme une adaptation originale de l’œuvre de [Y]. M. [D] et Mme [O] demandent la reconnaissance de leur qualité de coauteurs et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée. La Comédie Française conteste cette qualité, arguant que…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/08543
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La cession d’un catalogue audiovisuel sans date certaine est juridiquement fragile, surtout si elle est perçue comme fictive pour échapper à des actions des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu’un contrat, produit tardivement en appel, ne respectait pas les exigences de l’ARCEPicle 1377 du code civil. De plus, la cession, intervenue dans…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/08543
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En matière de liquidation de sociétés de production audiovisuelle, les auteurs disposent d’un droit de préemption sur le rachat de leurs œuvres, conformément à l’ARCEPicle L.132-30 du code de propriété intellectuelle. Ce droit implique que l’auteur doit être informé par lettre recommandée, un mois avant toute cession, sous peine de nullité. Dans le cas de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2024, RG n° 23/05976
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Lors de la première du film « Taxi 5 », Mme [K] a été photographiée, ce qui a conduit à une controverse juridique. Elle a poursuivi l’Agence France Presse (AFP) pour atteinte à son droit à l’image, suite à la publication de photos la montrant avec [G] [X] dans un contexte qui, selon elle, portait atteinte à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/12202
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L’affaire oppose M. [D], professeur émérite, et la Comédie Française concernant la pièce « Le Tartuffe ou l’hypocrite », qu’il revendique comme une adaptation originale de l’œuvre de [Y]. M. [D] et Mme [O] demandent la reconnaissance de leur qualité de coauteurs et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée. La Comédie Française conteste cette qualité, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024, RG n° 22/11096
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L’affaire oppose la société Louve à la société Seine Zoo et M. [G] [U] concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu ». Le tribunal a condamné les intimés à verser 18 000 euros à Louve, reconnaissant son droit à rémunération malgré l’absence de contrat écrit. Louve a démontré son implication dans la production, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2024, RG n° 22/11096
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L’affaire oppose la société Louve à la société Seine Zoo et M. [G] [U] concernant des prestations de production exécutive pour l’album « Feu ». Le tribunal a condamné les intimés à verser 18 000 euros à Louve, reconnaissant son droit à rémunération malgré l’absence de contrat écrit. Louve a démontré son implication dans la production, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 24/04739
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L’affaire concerne un litige entre M. [H] [Z] et France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage intitulé « centres de santé: profits sur ordonnance ». M. [Z] demande la suppression des passages le concernant et une indemnisation de 20 000 euros, arguant que le reportage porte atteinte à sa présomption d’innocence. France Télévisions conteste ces accusations,…
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Cour d’Appel de Paris, 14 mars 2024, RG n° 24/04739
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L’affaire concerne un litige entre M. [H] [Z] et France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage intitulé « centres de santé: profits sur ordonnance ». M. [Z] demande la suppression des passages le concernant et une indemnisation de 20 000 euros, arguant que le reportage porte atteinte à sa présomption d’innocence. France Télévisions conteste ces accusations,…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mars 2024, N° RG 23/01360
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L’auteur réalisateur peut demander la requalification de sa collaboration en CDI en prouvant un lien de subordination avec son employeur. Selon le code du travail, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’existence d’un contrat de travail. Ce dernier ne se déduit pas uniquement d’un document, mais d’un faisceau d’indices, tels que…
