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Cour d’appel de Toulouse, 7 juin 2019, N° 0045
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 juin 2019 19/00123
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’artiste de travailler…
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Cour d’Appel de Toulouse, 7 juin 2019
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Dans l’affaire Sud Radio, un artiste engagé par 149 CDD d’usage sur neuf ans n’a pas réussi à faire requalifier sa relation en CDI. La radio, spécialisée dans l’organisation de spectacles, a légitimement recours à ces contrats en raison de la nature temporaire des emplois. Les CDD, souvent d’une journée, permettaient à l’ARCEPiste de travailler…
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Cour d’Appel de Toulouse, 7 juin 2019
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Le détournement du statut d’autoentrepreneur en salariat déguisé peut entraîner des sanctions, notamment un redressement URSSAF. Dans l’affaire Sud Radio, l’URSSAF a requalifié les sommes versées à un animateur en salaires, soulignant un lien de subordination. Bien que l’animateur ait été immatriculé comme indépendant, son contrat de prestation de services démontrait qu’il travaillait sous l’autorité…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2019, N° 03/2019
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La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations…
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Cour d’Appel de Paris, 6 juin 2019
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La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations…
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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019, N° 02/2019
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L’action en dénigrement se distingue de l’action en diffamation, et toute confusion entre les deux peut entraîner la nullité de l’assignation. Dans l’affaire Morandini, un producteur a assigné la société de Jean-Marc Morandini pour dénigrement, l’accusant de détournement de fonds publics. L’assignation, cependant, manquait de clarté, rendant difficile la distinction entre dénigrement et diffamation. En…
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Cour d’appel de Paris, 29 mai 2019
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Dans l’affaire concernant le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood » et « Les Anges de la TV réalité », la cour a rejeté sa demande de requalification de CDD d’usage en CDI. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’étaient pas suffisantes pour établir un lien clair entre les parties impliquées…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2019
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L’action en dénigrement se distingue de l’action en diffamation, et toute confusion entre les deux peut entraîner la nullité de l’assignation. Dans l’affaire Morandini, un producteur a assigné la société de Jean-Marc Morandini pour dénigrement, l’accusant de détournement de fonds publics. L’assignation, cependant, manquait de clarté, rendant difficile la distinction entre dénigrement et diffamation. En…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mai 2019
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Dans l’affaire concernant le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood » et « Les Anges de la TV réalité », la cour a rejeté sa demande de requalification de CDD d’usage en CDI. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’étaient pas suffisantes pour établir un lien clair entre les parties impliquées…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mai 2019 04/00112
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Cour d’appel de Versailles, 22 mai 2019 18/01234
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 mai 2019
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Conseil d’Etat, 20 mai 2019
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La France insoumise a contesté la durée de son temps de parole politique, jugée insuffisante par rapport à sa participation à la vie démocratique. L’ARCOM a attribué 18 minutes et 37 secondes à l’association, considérant que cette durée était proportionnelle à sa représentativité, estimée à 8,5 %. Selon la loi, L’ARCOM doit répartir le temps…
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Conseil d’Etat, 20 mai 2019, N° 426049
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La France insoumise a contesté la durée de son temps de parole politique, jugée insuffisante par rapport à sa participation à la vie démocratique. L’ARCOM a attribué 18 minutes et 37 secondes à l’association, considérant que cette durée était proportionnelle à sa représentativité, estimée à 8,5 %. Selon la loi, L’ARCOM doit répartir le temps…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2019
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2019
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La cession des droits sur un DVD inclut le droit de distribution gratuite au public. Le contrat stipule que le producteur cède les droits d’exploitation non commerciale sur tous supports, permettant la représentation du Film dans divers contextes. En revanche, le cessionnaire d’un DVD ne possède aucun droit sur les rushs, qui appartiennent au réalisateur.…
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Cour d’appel de Bastia, 15 mai 2019
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire…
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Cour d’Appel de Bastia, 15 mai 2019
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Le contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel doit respecter les règles de rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée, conformément à l’article L1242-12 du code du travail. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser son motif, ainsi que d’autres mentions obligatoires. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée. Le formulaire…
