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Cour de Cassation, 26 juin 2019, n° J 18-13.903
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10288 F du 26 juin 2019, a rejeté le pourvoi de M. R… M… contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige concernait la rémunération due à M. X… I… pour son rôle de producteur délégué du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». La…
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Cour de cassation, 26 juin 2019, pourvoi n° J 18-13.903
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La Cour de cassation, dans sa décision n° 10288 F du 26 juin 2019, a rejeté le pourvoi de M. R… M… contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Ce litige concernait la rémunération due à M. X… I… pour son rôle de producteur délégué du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». La…
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Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019 19PA01234
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2019
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La liberté d’expression cinématographique peut prévaloir sur la présomption d’innocence, surtout si l’interdiction de diffusion d’un film constitue une atteinte disproportionnée à cette liberté. Le film en question aborde la libération de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’église, mettant en lumière des faits graves tout en respectant le principe de présomption…
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CAA de Paris, 26 juin 2019
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Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2019, N° 006
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2019
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019, N° 419123
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019
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Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2019
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L’augmentation de plus de 20 % du budget d’aides au cinéma et à l’audiovisuel ne nécessite pas de notification à la Commission européenne. Les sociétés ayant payé la taxe sur les ventes de vidéogrammes ne peuvent pas demander son remboursement en raison de l’absence de communication de cette hausse. Le Conseil d’État a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019, N° 008
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2019, N° 1901234
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Cour de Cassation, 19 juin 2019, n° de pourvoi P 17-31.061
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La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 1006 F-D du 19 juin 2019, a examiné le pourvoi de M. W… contre une décision de la cour d’appel de Paris. M. W… contestait la qualification de son contrat de travail avec la société Heben Music, soutenant qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.…
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Cour de cassation, 19 juin 2019, pourvoi n° P 17-31.061
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La Cour de Cassation, dans son arrêt n° 1006 F-D du 19 juin 2019, a examiné le pourvoi de M. W… contre une décision de la cour d’appel de Paris. M. W… contestait la qualification de son contrat de travail avec la société Heben Music, soutenant qu’il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.…
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Cour d’Appel de Montpellier, 12 juin 2019
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Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’ARCEPicle 7121-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019, N° 98YT
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Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, un…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2019, N° 03/12345
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Lorsqu’une entreprise audiovisuelle fait partie d’un groupe, les difficultés économiques doivent être évaluées à l’échelle du groupe, et non uniquement de la société concernée. Dans une affaire récente, une salariée licenciée a obtenu gain de cause car son employeur n’avait pas pris en compte les résultats de sa filiale, malgré une permutabilité d’emploi entre les…
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Cour d’Appel de Paris, 9 juin 2019
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Lorsqu’une entreprise audiovisuelle fait partie d’un groupe, les difficultés économiques doivent être évaluées à l’échelle du groupe, et non uniquement de la société concernée. Dans une affaire récente, une salariée licenciée a obtenu gain de cause car son employeur n’avait pas pris en compte les résultats de sa filiale, malgré une permutabilité d’emploi entre les…
