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Cour d’Appel de Paris, 14 octobre 2019
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes…
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Cour de cassation, 10 octobre 2019, N° 19-83.123
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2019, N° 03/2019
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Conseil d’Etat, 2 octobre 2019, N° 426123
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Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019. Cet arrêté rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel devra examiner la conformité des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L.…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2019
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Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour…
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Cour de Cassation, 1er octobre 2019
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Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019, N° 03/2019
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
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Cour de Cassation, 26 septembre 2019
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019, N° 008
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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CAA de Paris, 24 septembre 2019
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La société Alfama Films Production a échoué à annuler le visa d’exploitation du film « The man who killed Don Quixote », arguant que la demande avait été déposée frauduleusement par un tiers. Le ministre de la culture, bien qu’informé du litige, n’a pas trouvé de preuves de fraude ni de retrait des droits de…
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CNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
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Le droit à l’information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Par exemple, une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, car elle a elle-même divulgué des détails de sa vie privée dans des médias. La CNIL, en examinant sa demande, a jugé…
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CAA Paris, 24 septembre 2019, N° 01
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La société Alfama Films Production a échoué à annuler le visa d’exploitation du film « The man who killed Don Quixote », arguant que la demande avait été déposée frauduleusement par un tiers. Le ministre de la culture, bien qu’informé du litige, n’a pas trouvé de preuves de fraude ni de retrait des droits de…
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Cour d’Appel d’Amiens, 24 septembre 2019
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2019, N° 04/2019
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La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi. Dans une affaire récente, un technicien a contesté un remboursement de près de 15 000 euros d’allocation de retour à l’emploi (ARE) et a obtenu gain de cause. Les investigations ont…
