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Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2019, N° 04/00004
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’article L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2019, N° 431123
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BFM TV est tenue de respecter sa programmation politique et ne peut diffuser des événements sportifs majeurs. L’ARCOM a interdit à BFM TV de retransmettre la finale de la Ligue des champions de football, considérant que cela contrevenait à la convention de 2005. Malgré cette interdiction, BFM TV a diffusé l’événement, entraînant une mise en…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2019, N° 001Y
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Conseil d’Etat, 28 décembre 2019, N° 2019-1499
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Le décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, intégrant les stipulations de l’accord du 9 juillet 2019. Cet accord, conclu entre France Télévisions et plusieurs organisations de producteurs, impose à la société une contribution de 20 % de son chiffre d’affaires au développement de la production…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019, N° 03/2019
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2019
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2019
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2019, 04RHY
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La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants…
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Conseil d’État, 19 décembre 2019
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La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
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Conseil d’État, 19 décembre 2019, N° 419123
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La chaîne RMC Découverte a été sanctionnée par le Conseil d’État pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes. En 2016, elle n’a diffusé que 27,7 % d’œuvres européennes et 9,1 % d’œuvres françaises, bien en dessous des 60 % et 40 % requis. L’ARCOM a imposé une amende…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2019
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La mauvaise qualité d’image et de son d’un DVD constitue une violation du droit au respect de l’œuvre, comme le confirment les commentaires des internautes. Selon l’ARCEPicle L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a droit au respect de son nom et de son œuvre. L’absence de crédit pour l’auteur dans les vidéogrammes contrefaisants…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, N° 419196
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L’ARCOM a le droit d’évaluer si un programme peut être qualifié de documentaire en tenant compte de plusieurs critères. Cette évaluation inclut l’existence d’un point de vue d’auteur, l’apport de connaissances au spectateur, et la présentation de faits préexistants. La profession de producteur propose une définition plus large, considérant le documentaire comme une démarche artistique…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2019
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2019
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L’employeur, en l’occurrence la société Radio France, est tenu de justifier son refus d’attribuer un poste à un journaliste ayant postulé. Ce dernier, ayant déjà occupé le poste de présentateur des revues de presse, a démontré par des courriers qu’il avait vainement sollicité ce poste vacant. Malgré ses relances et ses candidatures à divers postes,…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019 19/12345
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L’employeur, en l’occurrence la société Radio France, est tenu de justifier son refus d’attribuer un poste à un journaliste ayant postulé. Ce dernier, ayant déjà occupé le poste de présentateur des revues de presse, a démontré par des courriers qu’il avait vainement sollicité ce poste vacant. Malgré ses relances et ses candidatures à divers postes,…
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CJUE, 11 décembre 2019
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Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple,…
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Cour d’Appel de Paris, 11 décembre 2019
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La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
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Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2019, N° 01A
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La SAS Sud Radio a contesté la fiabilité des mesures d’audience de Médiamétrie, arguant de l’absence de sa station dans le panel et d’incohérences dans les résultats. Elle a demandé une expertise judiciaire pour vérifier les conditions de mesure d’audience. Cependant, le juge a rejeté cette demande, considérant qu’elle visait en réalité une investigation générale…
