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Cour d’Appel de Douai, 30 janvier 2020
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Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle.…
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Cour d’appel de Douai, 30 janvier 2020 19/00100
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Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle.…
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Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2020
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Cour de cassation, 29 janvier 2020, N° 034JU
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020, N° RG 16/08903
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La Cour d’appel de Versailles, au nom du peuple français, a rendu son arrêt le 28 janvier 2020 dans l’affaire opposant M. I Y à la société O P. Cette décision fait suite à un renvoi de la Cour de cassation, qui a annulé un précédent jugement. La cour a constaté que la société O…
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Cour d’appel de Rennes, 24 janvier 2020, N° 98U
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un…
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Cour d’Appel de Rennes, 24 janvier 2020
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020, N° 01FM
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Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020, N° 8IUT
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020, N° 94TY
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2020 19/12345
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L’emploi d’habilleuse TV, lorsqu’il répond à un besoin permanent du producteur, ne peut être considéré comme un CDD d’usage, entraînant ainsi sa requalification en CDI. Par exemple, l’habilleuse de « Question pour un champion » a réussi à faire requalifier ses 25 années de CDD d’usage en CDI. Selon l’article L1242-1 du code du travail,…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La société FREMANTLEMEDIA a été condamnée pour abus de CDD d’usage, suite à la requalification d’un contrat d’une maquilleuse en CDI. Cette décision est intervenue après l’arrêt de sa collaboration, jugé comme un licenciement sans cause réelle, en raison de la nature permanente de son emploi. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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Selon l’ARCEPicle L1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Le point de départ de cette prescription varie selon la nature de l’action. Pour une demande de requalification d’un CDD en CDI, le délai commence à la rupture du dernier…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI permet au salarié de bénéficier des droits liés à un contrat à durée indéterminée, notamment le paiement des accessoires de rémunération proportionnels à son temps de travail. Il a également droit à des rappels de salaires pour les périodes où il était à la disposition de l’employeur. En…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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L’emploi d’habilleuse TV, lorsqu’il répond à un besoin permanent du producteur, ne peut être considéré comme un CDD d’usage, entraînant ainsi sa requalification en CDI. Par exemple, l’habilleuse de « Question pour un champion » a réussi à faire requalifier ses 25 années de CDD d’usage en CDI. Selon l’ARCEPicle L1242-1 du code du travail,…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2020
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La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au salarié de retrouver les droits liés à un emploi permanent. Cela inclut le paiement des accessoires de rémunération dont il a été privé, proportionnellement à son temps de travail. De plus, le salarié peut réclamer des rappels de salaires pour les…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 janvier 2020
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Tribunal de Commerce de Paris, 21 janvier 2020
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Thierry Ardisson et sa société de production ont obtenu près d’un million d’euros suite à la rupture abusive de leur relation commerciale avec C8, qui a déprogrammé l’émission « Salut les terriens ». En mai 2019, Ardisson a appris que son émission ne serait pas reconduite, sauf à réduire son coût de moitié. Le tribunal…
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Cour administrative d’appel de Paris, 21 janvier 2020, N° 034RT
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Un ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un…
