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Cour de Cassation, 24 mars 2020
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La prohibition de capter des images ou de filmer dans une salle d’audience, selon l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, n’est pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Bien que le public ait un intérêt légitime à l’information, cette interdiction vise à garantir la sérénité et la sincérité des débats…
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Cour de cassation, 18 mars 2020
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Cour de Cassation, 18 mars 2020
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. Initialement, la convention collective prévoyait leur octroi sans condition de présence effective. Cette indemnité visait à rémunérer les missions et les contraintes des salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie n’y avait pas droit. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime.…
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Cour de Cassation, 11 mars 2020
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020, N° 04RTH
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Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’article L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser le motif de son recours. En cas de non-respect, l’ARCEPicle L.1245-1 prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a prouvé que sa relation de travail avait débuté en 2001, mais l’employeur n’a…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
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Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à partir du moment où le créancier a eu connaissance des faits. Cette demande peut concerner les sommes dues des trois dernières années ou, en cas de rupture du contrat, celles des trois années précédant cette rupture.…
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Cour de cassation, 11 mars 2020 11/3/2020
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2020, N° 440123
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La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, interdisant la diffusion de publicité locale dans des zones où moins de trois heures de programmes d’intérêt local sont diffusées entre 6 heures et 22 heures. En effet, des messages publicitaires pour des enseignes…
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Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2020, N° 2001234
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2020
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
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Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 mars 2020
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La prise d’acte de la salariée est justifiée en raison de l’exécution de tâches subalternes, telles que l’achat de croquettes pour un chat, qui ne relèvent pas de ses fonctions de productrice artistique. De plus, l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires et a déplacé son bureau sans préavis. Ces éléments, associés à des documents…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2020, N° 08U
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La prise d’acte de la salariée est justifiée en raison de l’exécution de tâches subalternes, telles que l’achat de croquettes pour un chat, qui ne relèvent pas de ses fonctions de productrice artistique. De plus, l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires et a déplacé son bureau sans préavis. Ces éléments, associés à des documents…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020, N° 009
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Un licenciement pour faute grave n’est pas justifié par un envoi ponctuel d’un lien vers un site pornographique, comme l’a décidé un L’employeur doit prouver que les faits reprochés constituent une violation sérieuse des obligations contractuelles. Dans ce cas, l’envoi d’un courriel ne revêtait pas de caractère injurieux ou illicite, et l’employeur n’a pas démontré…
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CJUE, 27 février 2020, C-104/19
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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CJUE, 27 février 2020
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La CJUE a validé le dépôt de la marque « Fack Ju Göhte », soulignant que le public germanophone ne la perçoit pas comme moralement inacceptable. Cette décision met en lumière la tension entre la liberté d’expression, protégée par l’ARCEPicle 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et les restrictions sur les…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2020, N° 06/2020
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Un ancien journaliste de Vivendi a dénoncé l’intervention d’un dirigeant pour empêcher la diffusion d’un documentaire sur l’évasion fiscale au Crédit Mutuel. La plainte pour dénigrement a été rejetée, car les critiques visaient uniquement le dirigeant, sans remettre en cause les services de la société. De plus, la société a échoué à prouver un harcèlement,…
