-
Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
·
L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
·
Plaider le coemploi permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs. Cette situation se caractérise par une confusion d’intérêts et de direction entre plusieurs sociétés concernant un salarié. Cependant, des éléments tels que l’alternance des bulletins de paie, l’appartenance à un même groupe ou l’exercice de la même activité ne suffisent pas à établir le coemploi.…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
·
Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
-
Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
·
L’employeur doit conserver les documents du salarié jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’une action judiciaire. Selon l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail, un CDD doit être conclu par écrit, sans quoi la relation est requalifiée en CDI. Dans une affaire récente, la juridiction a requalifié un contrat de travail en CDI en raison…
-
CJUE, 23 avril 2020
·
Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
-
Cour de justice de l’Union européenne, 23 avril 2020, C-507/18
·
Des déclarations homophobes peuvent constituer une discrimination en matière d’emploi, surtout si elles émanent d’une personne influente dans le processus de recrutement. Dans l’affaire Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI, la CJUE a statué que des propos tenus lors d’une émission, excluant des personnes d’une certaine orientation sexuelle, sont discriminatoires, même sans procédure de recrutement…
-
Cour de cassation, 22 avril 2020 20-12345
·
Le délai de prescription pour une action en requalification d’un CDD en CDI est déterminant. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, ce délai est de deux ans à partir du moment où le salarié a connaissance des faits justifiant cette action. En cas d’absence d’écrit, le délai commence à courir après l’expiration de…
-
Cour de cassation, 21 avril 2020
·
L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
-
Cour de Cassation, 21 avril 2020
·
L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
-
CAA de Lyon, 9 avril 2020, n° 19LY03578.
·
Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2020, N°19LY03578
·
Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
-
CNC, 1er avril 2020, n° 2020/CA/08
·
En raison de l’épidémie de covid-19, le CNC a adopté des mesures exceptionnelles. La Délibération n° 2020/CA/08 permet aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques de transférer jusqu’à 30 % des sommes inscrites sur leurs comptes automatiques en investissements pour faire face à des besoins de liquidité. L’autorisation du président du CNC est requise, et les…
-
CNC, 1er avril 2020
·
En raison de l’épidémie de covid-19, le CNC a adopté des mesures exceptionnelles. La Délibération n° 2020/CA/08 permet aux entreprises de production d’œuvres cinématographiques de transférer jusqu’à 30 % des sommes inscrites sur leurs comptes automatiques en investissements pour faire face à des besoins de liquidité. L’autorisation du président du CNC est requise, et les…
-
Conseil d’Etat, 27 mars 2020, N° 2020-346
·
Malgré le confinement, les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur, tels que France 24 et TV5 Monde, ont poursuivi leur mission d’information. Un rapport sénatorial souligne les impacts du Covid-19 sur leurs recettes publicitaires et appelle à maintenir leurs dotations publiques. Environ 60 à 65 % des employés de France Médias Monde ont été placés en…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2020, N° 04T
·
Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
-
Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
·
La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
-
Cour d’Appel de Versailles, 26 mars 2020
·
Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail peuvent être requalifiés en CDI. Il est déterminant de remettre le contrat au salarié dans les deux jours suivant son embauche. Une lectrice a obtenu la requalification de ses 96 CDD en CDI, malgré le choix de…
-
Cour de Cassation, 25 mars 2020, n° W 18-24.931
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2020, a examiné le pourvoi de M. K… S… contre une décision de la cour d’appel de Colmar. Ce dernier contestait la diffusion d’une photographie sans autorisation, revendiquant la qualité d’auteur. La société Gamma-Rapho, détentrice des droits, avait demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive. La…
-
Cour de cassation, 25 mars 2020, pourvoi n° W 18-24.931
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2020, a examiné le pourvoi de M. K… S… contre une décision de la cour d’appel de Colmar. Ce dernier contestait la diffusion d’une photographie sans autorisation, revendiquant la qualité d’auteur. La société Gamma-Rapho, détentrice des droits, avait demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive. La…
-
Conseil constitutionnel, 25 mars 2020, N° 2020-800 DC
·
La censure de l’article 706-71 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel a suscité une vive réaction des avocats pénalistes. Cette disposition, qui permettait la comparution audiovisuelle sans accord des parties, a été jugée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, garantissant les droits de la défense.…
