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Hadopi, 23 juin 2020
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L’étude Linkstorm 2, réalisée pour la Hadopi, révèle que les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale de films sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une visibilité comparable, représentant 31 % des premiers…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 juin 2020, N° 98IO
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Le refus de la candidature de la SAS BFM Business par L’ARCOM, pour l’émission sur une nouvelle zone, a été confirmé par les juges administratifs. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme et de la diversité des opérateurs. Les procès-verbaux…
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CAA de Paris, 22 juin 2020
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Le refus de la candidature de la SAS BFM Business par L’ARCOM, pour l’émission sur une nouvelle zone, a été confirmé par les juges administratifs. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme et de la diversité des opérateurs. Les procès-verbaux…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2020, N° 03B
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La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2020
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Un étudiant-réalisateur a remporté un procès contre les créateurs de la série « The Young Pope », dont le générique a été jugé contrefaisant son film « Louvre Airlines ». Le générique contesté, d’une minute et 20 secondes, présente des similitudes frappantes avec l’œuvre de l’étudiant, notamment un plan-séquence où le personnage principal, le pape,…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2020
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La plupart des établissements de formation incluent une clause de cession de droits dans leur règlement d’inscription, transférant ainsi les droits sur les œuvres créées par les étudiants. À l’académie Penninghen, un étudiant a cédé ses droits sur un film vidéo conformément à ce règlement. Cependant, ces droits peuvent être rétrocédés à la fin de…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2020 20/12345
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2020
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Cour de cassation, 10 juin 2020, N° 04Y
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
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Cour de Cassation, 10 juin 2020
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La reprise des actes d’une société en formation est utilele dans les statuts d’une société de production. Sans cette mention, les contrats signés avec les artistes avant l’enregistrement de la société au RCS sont considérés comme inexistants. La Cour de cassation a confirmé qu’une société en formation, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne pouvait…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, N° 04H
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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Cour d’Appel de Paris, 28 mai 2020
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La diffusion d’un communiqué de presse par Free annonçant l’arrêt de certaines chaînes ne constitue pas un dénigrement en soi. Cependant, inciter les abonnés à changer d’opérateur pour continuer à recevoir ces chaînes peut être considéré comme tel. Free a donc engagé des poursuites contre plusieurs sociétés, dont Altice et SFR, pour faire cesser cette…
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CEDH c/ Roumanie, 26 mai 2020, N° 18030/11
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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CEDH, 26 mai 2020
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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État roumain pour ne pas avoir protégé un citoyen dont la vie privée a été violée par la diffusion d’une lettre personnelle sur les ondes. Les animateurs de Radio Prahova ont lu en direct des informations intimes concernant le requérant, sans son consentement, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° RG 18/03068
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2020, a examiné le cas de M. [G] [R], ancien animateur-producteur de Radio France, qui contestait la nature de ses contrats de travail. M. [R] soutenait que ses multiples contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, arguant que son…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2020, N° RG 18/03068
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La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 20 mai 2020, a examiné le cas de M. [G] [R], ancien animateur-producteur de Radio France, qui contestait la nature de ses contrats de travail. M. [R] soutenait que ses multiples contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, arguant que son…
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Cour de cassation, 20 mai 2020, N° 3097
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Les CDD d’usage pour les postes de Figurant MOCAP, Directeur d’écriture et Story-Boarder ont été mis à jour et sont accessibles sur votre Cloud Legalplanet. La Convention collective nationale de la production de films d’animation, en vigueur depuis le 6 juillet 2004, encadre ces contrats, permettant leur utilisation pour des productions spécifiques. Elle s’applique aux…
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Cour de Cassation, 13 mai 2020
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 avril 2020
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
