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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2020, 76T
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 1er octobre 2020, N° 76T
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
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Cour d’Appel de Paris, 1er octobre 2020
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Un salarié de Radio France a vu ses 182 contrats à durée déterminée (CDD) requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après avoir exercé des fonctions de chroniqueur pendant sept ans. Ces CDD, conclus pour le même poste, laissaient présumer un abus, car ils concernaient le cœur de l’activité de l’entreprise. La société n’a pas…
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Cour d’Appel de Paris, 1er octobre 2020
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Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est…
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Cour de cassation, 30 septembre 2020
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En matière de vote électronique en entreprise, la possibilité pour les salariés d’obtenir de nouveaux codes d’accès par téléphone, après vérification de leur identité, ne remet pas en cause la régularité du vote. Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques chez France Télévisions, un protocole d’accord a été signé…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2020, N° 08Y
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En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2020
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En cas de doute sur la légalité d’une sanction de L’ARCOM, il est conseillé de la contester. Une sanction pécuniaire sévère peut être prononcée en cas de renouvellement du manquement. Par exemple, L’ARCOM a infligé une amende de trois millions d’euros à Groupe Canal Plus et C8, confirmée par le Conseil d’État, suite à une…
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Conseil d’Etat, 24 septembre 2020, N° 106797
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Conseil d’Etat, 24 septembre 2020
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Le Club Guingamp a contesté la répartition des droits audiovisuels décidée par la Ligue de football professionnel pour la saison 2020-2021. Alors que les clubs relégués en Ligue 2 bénéficiaient d’une aide variable additionnelle, Guingamp, relégué en 2019, n’a pas pu en profiter lors de sa deuxième saison. L’estimation de 3 750 000 euros de…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2020, N° 04TZ
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Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
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Cour de Cassation, 9 septembre 2020
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Cour d’Appel de Paris, 9 septembre 2020
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Le poste de chroniqueur radio est souvent pourvu par des CDD d’usage, adaptés à la nature temporaire des chroniques. Un chroniqueur a tenté de requalifier ses CDD en CDI, mais a été débouté. L’accord collectif de 2007 précise que ces contrats sont justifiés par le caractère évolutif des programmes radiophoniques. De plus, la succession de…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020 20-10.000
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Cour d’appel de Paris, 21 août 2020, N° 94T
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’article 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Cour d’Appel de Paris, 21 août 2020
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La revente de billets pour l’UEFA Champions League est strictement encadrée par la loi. L’UEFA détient un droit exclusif d’exploitation, conformément à l’ARCEPicle 333-1 du Code du sport. Récemment, les sociétés GBG Travel Ltd, GBG Sports Travel Iberia SL et FOOTBALL TICKET NET ont été condamnées pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, portant…
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Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020 20/12345
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juillet 2020
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juillet 2020
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La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020, N° RG 20/12345
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La société Futurikon a contesté la résolution de son plan de redressement, adopté par le Tribunal de commerce, suite à une action en paiement d’un créancier. Malgré une situation financière tendue, Futurikon a mis en avant des subventions à venir du CNC et une restitution de crédit d’impôt cinéma, justifiant ainsi un appel réussi contre…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le…
