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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
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La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
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Cour d’Appel de Grenoble, 10 novembre 2020
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Les conditions de travail d’un reporter images, enfermé dans un petit cagibi sans aération et contraint de rester 13 heures par jour, soulèvent des préoccupations. Malgré ses plaintes concernant l’odeur de cigarette et l’inadéquation de l’équipement, il n’a pas prouvé avoir alerté son employeur ni démontré un préjudice. Selon l’ARCEPicle L. 4121-1 du code du…
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Cour d’appel de Grenoble, 10 novembre 2020 20/00123
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Les conditions de travail d’un reporter images, enfermé dans un petit cagibi sans aération et contraint de rester 13 heures par jour, soulèvent des préoccupations. Malgré ses plaintes concernant l’odeur de cigarette et l’inadéquation de l’équipement, il n’a pas prouvé avoir alerté son employeur ni démontré un préjudice. Selon l’article L. 4121-1 du code du…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2020 20/12345
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L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 novembre 2020
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Cour d’Appel de Paris, 5 novembre 2020
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L’article L.1471-1 du code du travail stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. Pour la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai de…
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Cour d’Appel de Paris, 5 novembre 2020
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L’emploi de maquilleur au sein de FremantleMedia France a été jugé indispensable, malgré le fait que la salariée ait été engagée pour un programme spécifique. Les fonctions de maquillage, exercées régulièrement entre 2000 et 2016, relèvent d’une activité permanente et non temporaire. La société n’a pas démontré le caractère temporaire de ces emplois, ce qui…
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Cour d’appel de Versailles, 5 novembre 2020, N° 20/00145
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Cour d’appel de Versailles, 29 octobre 2020 20/00123
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Le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle détient un double statut : celui d’auteur pour son apport créatif et celui de salarié pour son travail technique. Dans un litige opposant une société de production à sa réalisatrice, il a été établi que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes. La réalisatrice, actionnaire à 50 % et directrice générale,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Cour d’Appel de Grenoble, 29 octobre 2020
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Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle détient un double statut : celui d’auteur pour son apport créatif et celui de salarié pour son travail technique. Dans un litige opposant une société de production à sa réalisatrice, il a été établi que les juridictions prud’homales n’étaient pas compétentes. La réalisatrice, actionnaire à 50 % et directrice générale,…
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Cour d’Appel de Versailles, 29 octobre 2020
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Le délai de prescription pour une action en requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) débute à la conclusion du CDD, lorsque l’absence d’une mention spécifique peut entraîner cette requalification. En revanche, si la requalification est fondée sur le motif du recours mentionné dans le contrat, le délai commence…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020 20/00123
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Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 octobre 2020 20/00000
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
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Cour d’Appel de Toulouse, 28 octobre 2020
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La médiocrité d’un pilote ne justifie pas la résiliation du contrat de coproduction, surtout lorsque le budget a été réduit avec l’accord des parties. Dans le cadre d’un contrat de production audiovisuelle pour le pilote ‘Guerrier’, un coproducteur a assigné son partenaire en raison de la qualité insatisfaisante du projet. Cependant, il n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2020, N° 04EC
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Cour d’Appel de Rennes, 27 octobre 2020
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2020 20/12345
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La profession de peintre de décors pour films n’est pas spécifiquement exposée au risque d’amiante, rendant difficile la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à cette exposition. Les contrôleurs du travail et la Cramif n’ont pas pu établir de preuve d’exposition au risque amiante, bien que des matériaux contenant de l’amiante soient souvent présents dans les…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2020
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La profession de peintre de décors pour films n’est pas spécifiquement exposée au risque d’amiante, rendant difficile la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à cette exposition. Les contrôleurs du travail et la Cramif n’ont pas pu établir de preuve d’exposition au risque amiante, bien que des matériaux contenant de l’amiante soient souvent présents dans les…
