-
Conseil d’Etat, 21 décembre 2020, n° 2020-1642
·
L’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a transposé la directive UE 2018/1808 sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA). Elle permet à la France d’imposer un régime de contribution à la production pour les chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères. Ainsi, 20 à 25 % du chiffre d’affaires des plateformes réalisées…
-
Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2020 20/12345
·
La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
-
Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2020
·
La rupture anticipée d’un CDD d’usage par l’employeur est strictement réglementée. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du code du travail, elle ne peut intervenir que pour faute grave, accord des parties, force majeure ou inaptitude. Dans le cas présent, l’employeur a tenté de rompre le contrat sans motif légal, la salariée ayant refusé l’avenant de rupture.…
-
Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 2020-1599
·
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, le Gouvernement a prorogé les aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins par l’Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020. Ce dispositif vise à atténuer l’impact des annulations sur les entrepreneurs de spectacles vivants et les organisateurs d’événements sportifs. Il permet aux…
-
Cour de cassation, 16 décembre 2020 2020-1599
·
L’Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 prolonge le système des avoirs instauré durant la crise Covid, s’appliquant à divers contrats, notamment ceux liés aux spectacles vivants et aux manifestations sportives. Elle permet aux entités concernées de résoudre des contrats lorsque l’exécution devient impossible, tout en offrant un avoir au lieu d’un remboursement. Ce montant…
-
CJUE, 9 décembre 2020, C-98/20
·
Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a jugé que le TPUE avait erré en matière de droit en ne respectant pas le principe de proportionnalité. Le Tribunal avait sous-estimé l’impact des décisions de la Commission sur les droits contractuels des tiers, notamment ceux du Groupe Canal +. En considérant que les cocontractants…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 4 décembre 2020, pourvoi n° 19MA01790
·
La société holding Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation, assurées exclusivement par son directeur général, M. B E. Cependant, un contrôle fiscal révèle que les factures de la société A ne distinguent aucune prestation spécifique, les fonctions d’animation relevant déjà de l’objet social de Media 6. Malgré les arguments de la société…
-
Conseil d’Etat, 27 novembre 2020
·
L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
-
Conseil d’Etat, 27 novembre 2020, N° 440123
·
L’ARCOM a reçu une plainte d’un téléspectateur choqué par une interview diffusée sur France 2. En réponse, L’ARCOM a informé le plaignant que les propos tenus ne constituaient pas un manquement aux obligations de la chaîne. Le téléspectateur a alors tenté d’annuler cette réponse par un recours pour excès de pouvoir, demandant une sanction contre…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2020 20/12345
·
Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
-
Cour de Cassation, 25 novembre 2020, n° C 19-18.570
·
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi formé par la société Marie Amélie production et la société Axyme contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. La cour a confirmé l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée entre M. W… Y… et la société, ainsi que…
-
Cour de Cassation, 25 novembre 2020, n° K 19-17.841
·
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société Martange production contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. A… en contrat à durée indéterminée, affirmant que les conditions légales n’étaient pas respectées. La…
-
Cour de cassation, 25 novembre 2020, pourvoi n° C 19-18.570
·
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi formé par la société Marie Amélie production et la société Axyme contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris. La cour a confirmé l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée entre M. W… Y… et la société, ainsi que…
-
Cour de Cassation, 25 novembre 2020, n° U 19-10.834
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2020, a examiné le pourvoi de la société Bo travail ! contre une décision de la cour d’appel de Paris. Mme V…, engagée en 2011 en tant que directrice de production, contestait la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat…
-
Cour de cassation, 25 novembre 2020, pourvoi n° K 19-17.841
·
La Cour de cassation, dans sa décision du 25 novembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société Martange production contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait requalifié les contrats à durée déterminée d’usage de M. A… en contrat à durée indéterminée, affirmant que les conditions légales n’étaient pas respectées. La…
-
Cour de cassation, 25 novembre 2020, pourvoi n° U 19-10.834
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2020, a examiné le pourvoi de la société Bo travail ! contre une décision de la cour d’appel de Paris. Mme V…, engagée en 2011 en tant que directrice de production, contestait la nature de ses contrats à durée déterminée, demandant leur requalification en contrat…
-
Cour d’Appel de Paris, 25 novembre 2020
·
Dans l’affaire opposant Maurefilms à ICC, les sociétés ont entretenu des relations commerciales établies pour la distribution de films à la Réunion. Malgré des litiges fréquents, la continuité de leur collaboration était attendue. Cependant, Maurefilms a échoué à prouver la brutalité de la rupture, ne fournissant aucun préavis suffisant. La demande de dommages-intérêts, fondée sur…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 novembre 2020, N° RG 18/10799
·
La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 12 novembre 2020, confirme le jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris du 28 mai 2018, qui avait débouté M. [J] [B] de ses demandes contre la SAS My Family. M. [B] réclamait la reconnaissance d’un contrat de travail et divers paiements, notamment des rappels de salaires…
-
Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2020
·
Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
