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Cour d’Appel de Paris, 26 janvier 2021
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Dans l’affaire « Parfums d’Alger », une actrice engagée par la société Bleufontaine a décidé d’abandonner le tournage, entraînant une rupture de son contrat à durée déterminée d’usage. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, un CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude. Le producteur a…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 2021-73
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Les nouvelles modalités de la chronologie des médias favorisent les opérateurs de SMAD, tels que Netflix, en leur offrant des fenêtres de diffusion plus avantageuses. En contrepartie, ces plateformes doivent respecter des obligations de production. Canal Plus a tenté de suspendre le décret n° 2021-73, arguant que les investissements des SMAD dans les droits de…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2021, N° 19/00112
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels…
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Cour d’Appel de Pau, 19 janvier 2021
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2021, N° 107291
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Dans le clip « Pookie », Aya Nakamura n’a pas reproduit l’esthétique d’un styliste qui lui avait transmis un moodboard. Ce dernier, estimant que l’artiste s’était inspirée de son univers, l’a poursuivie pour parasitisme. Cependant, les tenues présentées dans le clip diffèrent nettement de celles du moodboard. Par exemple, la robe blanche décolletée et la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2021
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Dans le clip « Pookie », Aya Nakamura n’a pas reproduit l’esthétique d’un styliste qui lui avait transmis un moodboard. Ce dernier, estimant que l’artiste s’était inspirée de son univers, l’a poursuivie pour parasitisme. Cependant, les tenues présentées dans le clip diffèrent nettement de celles du moodboard. Par exemple, la robe blanche décolletée et la…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA Versailles, 12 janvier 2021
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 janvier 2021 20/00001
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 12 janvier 2021, N° 20VE00400
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour d’Appel de Grenoble, 12 janvier 2021
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur invoquait une mésentente avec sa hiérarchie, entraînant une détérioration des relations de travail. Cependant, les éléments présentés ne démontraient pas de faits objectifs justifiant cette mésentente. La juridiction a conclu que le licenciement…
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Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Le licenciement d’un chef de rubrique au service des sports de Canal Plus a été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur invoquait une mésentente avec sa hiérarchie, entraînant une détérioration des relations de travail. Cependant, les éléments présentés ne démontraient pas de faits objectifs justifiant cette mésentente. La juridiction a conclu que le licenciement…
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Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
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Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour des heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, les journalistes devaient être régis par une telle convention, mais l’employeur n’a pas fourni l’avenant requis. En cas de litige sur les heures travaillées, l’employeur…
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Cour de Cassation, 6 janvier 2021
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Le salarié technicien de l’audiovisuel a droit à un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. En cas de congé annuel non pris, il peut prétendre à une indemnité équivalente à un dixième de sa rémunération brute totale perçue durant la période de référence. L’employeur est responsable de prouver le respect des seuils et durées…
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Cour de Cassation, 6 janvier 2021
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs est déterminant pour préserver la présomption d’innocence. En rappelant l’article 9-1 du code civil, il contextualise le film « Grâce à Dieu », qui aborde des faits du point de vue des victimes. Le Père Preynat, mis en examen pour des atteintes sexuelles sur mineurs, a tenté de faire suspendre…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021, N° 20-12345
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Le salarié technicien de l’audiovisuel a droit à un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. En cas de congé annuel non pris, il peut prétendre à une indemnité équivalente à un dixième de sa rémunération brute totale perçue durant la période de référence. L’employeur est responsable de prouver le respect des seuils et durées…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020, N° 106604
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Conseil d’Etat, 31 décembre 2020
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La société towerCast a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de la décision implicite de l’ARCEP, qui avait rejeté sa demande d’analyse du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre. L’ARCEP avait précédemment désigné TDF comme opérateur influent sur ce marché, imposant des obligations pour garantir l’accès aux ressources…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 décembre 2020, N° 20PA01234
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Selon l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution d’une SOFICA, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies. Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements par souscription au capital de sociétés dédiées à la production d’œuvres cinématographiques ou par versements en numéraire via…
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Cour de cassation, 29 décembre 2020, n° 2020-1721
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Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 a élargi le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles. Les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses liées à la réalisation d’œuvres agréées. Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, le seuil est fixé à 2…
