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CAA de Paris, 5 février 2021
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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La société La Concepteria a demandé une aide de 43 000 euros au CNC pour son documentaire « Naturisme : Un mode de vie ». Cependant, la commission a émis un avis défavorable, soulignant l’insuffisante qualité artistique du projet. Le CNC a noté que le documentaire se limitait à un catalogue de lieux sans perspective critique ni…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2021, N° 20PA00123
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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Cour d’appel de Paris, 3 février 2021 21/12345
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 3 février 2021
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Un technicien de France Télévisions, en CDD d’usage depuis 16 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Cette décision s’appuie sur la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles, qui stipule que les fonctions d’électricien éclairagiste doivent être couvertes par un CDI. Selon le code du travail, un CDD…
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CJUE, 3 février 2021
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La CJUE souligne que l’interdiction de diffuser de la publicité régionale par les organismes de radiodiffusion nationaux privés n’est pas contraire à la liberté d’expression. Cette mesure vise à protéger le financement des diffuseurs régionaux, garantissant ainsi leur pérennité et leur contribution au pluralisme des médias. En équilibrant la liberté d’expression commerciale et la nécessité…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2021, N° C9
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Le programmateur, tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008, est un technicien chargé de la programmation musicale des éléments diffusés sur l’antenne, suivant les directives de la direction. En revanche, le directeur des programmes a une autonomie totale dans l’organisation de son travail. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
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Le programmateur, tel que défini par l’accord du 5 décembre 2008, est un technicien chargé de la programmation musicale des éléments diffusés sur l’antenne, suivant les directives de la direction. En revanche, le directeur des programmes a une autonomie totale dans l’organisation de son travail. Les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
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Le salarié en CDD d’usage a droit à une indemnité de fin de collaboration selon l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Si la collaboration dure au moins 2 ans et que le salarié a cumulé 100 jours de travail sans interruption de plus de 12 mois, l’employeur doit le prévenir un mois avant…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2021
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Un employeur viole la liberté de travail d’un salarié en intégrant une clause de non-concurrence dans ses CDD d’usage, sans contrepartie financière. Cette clause, qui interdit au salarié de travailler pour des entreprises concurrentes pendant trois mois après la fin de son contrat, est jugée illicite. En effet, l’absence de compensation pécuniaire rend cette restriction…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021 20/12345
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En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° RG 18/10758
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M. [Y] [K] a travaillé pour Radio France en tant que chroniqueur journaliste et producteur délégué. Après la non-reconduction de son contrat en mai 2011, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contester la rupture comme un licenciement sans cause réelle. La…
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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
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En vertu de l’article L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être écrit, sinon il est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire Radio France, la requalification a été prononcée en raison de l’absence de contrats écrits pour un chroniqueur ayant travaillé de manière régulière depuis 1996.…
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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021, N° RG 18/10758
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M. [Y] [K] a travaillé pour Radio France en tant que chroniqueur journaliste et producteur délégué. Après la non-reconduction de son contrat en mai 2011, il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et contester la rupture comme un licenciement sans cause réelle. La…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2021 20/12345
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Cour d’Appel de Lyon, 27 janvier 2021
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2021
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Cour d’appel de Lyon, 27 janvier 2021 20/00123
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2021 20/12345
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Dans l’affaire opposant l’animateur Tex à la société Satisfy, le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions dans le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ne conduit pas automatiquement à sa requalification. Tex a été débouté de ses demandes d’indemnisation, malgré l’absence de la date de sa dernière visite médicale. L’employeur avait bien proposé…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2021, n° 2021-73
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Les nouvelles modalités de la chronologie des médias favorisent les opérateurs de SMAD, tels que Netflix, en leur offrant des fenêtres de diffusion plus avantageuses. En contrepartie, ces plateformes doivent respecter des obligations de production. Canal Plus a tenté de suspendre le décret n° 2021-73, arguant que les investissements des SMAD dans les droits de…
