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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
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L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à l’ARCEPicle L.4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions de prévention, d’information et de formation. Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait réagi aux alertes concernant des risques psychosociaux, mais aucune preuve n’a pu établir un lien…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans cette affaire, le SNJ-CGT a été mandaté pour représenter une salariée devant la cour d’appel, en raison de manquements de l’employeur aux obligations d’hygiène et de sécurité au travail. La cour a déclaré recevable l’intervention du…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’Appel de Paris, 26 février 2021, N° RG 18/21019
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2021, N° RG 18/02399
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant M. Y X de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée. La cour a souligné que la nature événementielle de son travail et le faible nombre de jours travaillés par an justifiaient…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 18 février 2021, n° RG F 20/00156.
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Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 février 2021, N° RG 18/02399
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant M. Y X de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée. La cour a souligné que la nature événementielle de son travail et le faible nombre de jours travaillés par an justifiaient…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Conseil de prud’hommes de boulogne-billancourt, 18 février 2021, N° RG F 20/00156
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Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que…
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Cour d’appel de Versailles, 17 février 2021 20/00123
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La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission «…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 février 2021
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La détention d’une carte de presse ne fait pas obstacle à la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’usage, à condition que l’emploi ne soit pas permanent. Selon l’article D 1242-1 du Code du Travail, les contrats à durée déterminée d’usage sont autorisés dans le secteur de l’audiovisuel. Cependant, dans le cas de l’émission «…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2021 20/12345
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Cour d’Appel de Paris, 16 février 2021
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L’affaire Good Lap Production illustre la complexité de la confusion de patrimoines entre sociétés. L’administrateur judiciaire a demandé l’extension de la procédure collective de la société L M à Good Lap Production, arguant de liens capitalistiques et d’une confusion des comptes. Cependant, le tribunal a censuré cette décision en appel, soulignant que le liquidateur n’avait…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 106981
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 février 2021
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2021, N° 20/00123
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L’URSSAF peut considérer la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes comme un salaire soumis à cotisations sociales, notamment dans le cadre d’une exploitation publicitaire. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat garantissant la participation d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2021 20/12345
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2021
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
