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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021 20/12345
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour de cassation, 17 mars 2021
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mars 2021
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L’absence de mentions légales adéquates dans les lettres d’engagement peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans le cas de la société Canal + International, un monteur vidéo a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI en raison de la non-conformité des lettres d’engagement. Celles-ci ne précisaient pas le motif du…
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Cour de cassation, 17 mars 2021 21-12345
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L’assignation pour dénigrement contre la société The Morandini Family a été déclarée nulle, car elle aurait dû être fondée sur la diffamation. L’éditeur avait accusé la société concurrente d’avoir mal utilisé des fonds publics et d’avoir requis un audit de comptes. La liberté d’expression est protégée, sauf en cas de dénigrement de produits ou services.…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, N° 20/12345
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L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et…
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Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2021
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L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et…
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Cour d’Appel de Limoges, 15 mars 2021
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Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des…
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Cour d’appel de Limoges, 15 mars 2021
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Un auteur/réalisateur, non rémunéré par son employeur, a obtenu la reconnaissance d’un coemploi avec TGA News. Les sociétés TGA News et TGA Productions, ayant le même dirigeant et siège social, exerçaient des activités complémentaires : TGA Production produisait des contenus, tandis que TGA News les fournissait aux médias. La juridiction a constaté une confusion des…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mars 2021, N° RG 2021/00001
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 mars 2021
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La Ligue de football professionnel (LFP) n’est pas obligée de relancer un appel d’offres en cas de défaillance d’un cessionnaire de droits de retransmission. Suite aux difficultés financières de Mediapro, la LFP a résilié le contrat et a récupéré les droits des lots 1 et 2. Les sociétés CANAL + et beIN ont contesté cette…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
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Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
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Cour d’Appel de Paris, 10 mars 2021, N° RG 20/18652
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Dans le litige opposant Eurozoom à Anime LTD, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire formulée par Eurozoom. La décision s’appuie sur la validité d’un protocole d’accord transactionnel, reconnu comme définitif et irrévocable. Eurozoom n’a pas démontré de moyen sérieux de réformation, notamment en ce qui concerne les…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Les embauches « de faveur » par le dirigeant, basées sur des relations plutôt que sur des compétences, ne nuisent à l’entreprise que si un préjudice est prouvé par des documents comptables. Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’aucune légèreté blâmable ne pouvait être reprochée au dirigeant ayant engagé sa fille et sa compagne,…
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Cour d’appel de dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’Appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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En vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales génèrent des intérêts au taux légal dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement. Les créances indemnitaires, quant à elles, produisent intérêt à partir de la date de la décision. Selon l’ARCEPicle 1343-2 du code civil, les…
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Cour d’Appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque…
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Cour d’Appel de Dijon, 04 mars 2021, N° RG 18/00287
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Le contrat de travail à durée déterminée de M. Y, mentionnant un « surcroît temporaire d’activité », ne prouve pas l’existence d’un accroissement d’activité au moment de son embauche. Bien que le salarié ait été engagé pour un nouveau graphisme, aucune preuve d’une augmentation d’activité n’a été fournie, et la cessation des paiements de l’entreprise…
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Cour d’appel de Paris, 04 mars 2021, N° RG 18/07848
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Dès lors qu’aucun écrit n’a été formalisé entre la journaliste et son employeur, le contrat de travail verbal est présumé conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l’article L. 122-3-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif. À défaut, il est requalifié en CDI. Lorsque…
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Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 19/07547
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
