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Cour d’appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
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En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021, N° RG 19/01714
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La cour a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, considérant que son emploi de réalisateur participait à l’activité normale et pérenne de TV5 MONDE. Toutefois, le salarié n’a pas prouvé son entière disponibilité durant les périodes interstitielles, ce qui a conduit à établir un taux d’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021 20/12345
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021, N° RG 19/01714
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La cour a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, considérant que son emploi de réalisateur participait à l’activité normale et pérenne de TV5 MONDE. Toutefois, le salarié n’a pas prouvé son entière disponibilité durant les périodes interstitielles, ce qui a conduit à établir un taux d’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021, N° RG 19/04469
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Le licenciement de Mme F X, chargée de production, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que les difficultés économiques avancées par la société TVO Executive n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement économique. Au moment du licenciement, la société montrait des signes de redressement, rendant ainsi le motif…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021 20/12345
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Une société de production peut inclure une prime au résultat dans le contrat de son Directeur de production. Cependant, cette prime n’est pas reconductible tacitement d’une saison à l’autre, sauf mention contraire. Dans le cas présent, le contrat stipule une prime de 0,25 % de la marge brute pour une saison, plafonnée à 12 000…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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L’affaire Productions Tony Comiti illustre le risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Un directeur de production, employé régulièrement pendant plus de trois ans, a vu ses CDD requalifiés en CDI, car son poste était lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats successifs n’étaient pas justifiés…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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Une société de production peut inclure une prime au résultat dans le contrat de son Directeur de production. Cependant, cette prime n’est pas reconductible tacitement d’une saison à l’autre, sauf mention contraire. Dans le cas présent, le contrat stipule une prime de 0,25 % de la marge brute pour une saison, plafonnée à 12 000…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021, N° RG 19/04469
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Le licenciement de Mme F X, chargée de production, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que les difficultés économiques avancées par la société TVO Executive n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement économique. Au moment du licenciement, la société montrait des signes de redressement, rendant ainsi le motif…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2021 20/01234
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mars 2021
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La distinction entre diffamation et dénigrement est complexe. La diffamation se caractérise par des imputations précises portant atteinte à l’honneur d’une personne physique ou morale, notamment lorsqu’elles relèvent d’infractions pénales. En revanche, le dénigrement concerne des allégations visant un produit ou un service, sans nécessairement impliquer une atteinte à la réputation d’une personne. La Cour…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2021 20/01234
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L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 mars 2021
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L’affaire GTA met en lumière les enjeux contractuels liés à la distribution de cartes prépayées pour une chaîne de télévision cryptée. Accusée de dissimulation des ventes, la société GTA a été poursuivie par Free-XTV. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucune obligation de déclaration des commandes n’était stipulée dans le contrat. Bien que GTA ait violé…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2021, N° 20PA01412
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021 20/12345
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
