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Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2021, N° RG 21/12345
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La mise en clair des chaînes Canal+ durant le confinement de mars 2020 a suscité des controverses, notamment de la part du groupe TF1. Ce dernier a dénoncé une concurrence déloyale, arguant que la diffusion gratuite de films sur Canal+ violait ses droits exclusifs. En réponse, TF1 a assigné Canal+ en justice, réclamant des dommages…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2021, No RG 19/14555
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Dans l’affaire Ines Reg, l’humoriste a constaté que la société SIXT avait utilisé des expressions de sa vidéo humoristique dans une campagne publicitaire. Bien qu’elle ait revendiqué des droits d’auteur, le tribunal a jugé que sa vidéo, étant une simple improvisation de sa vie quotidienne, n’était pas protégeable. Cependant, la société SIXT a été reconnue…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2021, n° RG 19/14555
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Dans l’affaire Ines Reg, l’humoriste a constaté que la société SIXT avait utilisé des expressions de sa vidéo humoristique dans une campagne publicitaire. Bien qu’elle ait revendiqué des droits d’auteur, le tribunal a jugé que sa vidéo, étant une simple improvisation de sa vie quotidienne, n’était pas protégeable. Cependant, la société SIXT a été reconnue…
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ARCOM,Commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris, 13 avril 2021
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Cour de Cassation, 13 avril 2021
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 13 avril 2021, N° 20BX00123
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA de Bordeaux, 13 avril 2021
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 20PA02112
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Cour de cassation, 13 avril 2021 13-4-2021
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Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l’image. Dans une affaire opposant la Mairie d’Hénin-Beaumont au quotidien « La Voix du Nord », une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste a constaté que cette vidéo, montrant des échanges avec des personnes identifiables, avait été diffusée sans respecter les formalités…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 21PA01234
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’article L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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CAA de Paris, 13 avril 2021
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’ARCEPicle L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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Cour d’appel de Versailles, 06 avril 2021, N° RG 19/07371
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La reproduction non autorisée d’images d’un acteur, dans le cadre d’un article portant atteinte à sa vie privée, constitue une violation de son droit à l’interprétation. Dans l’affaire « Public », le magazine a utilisé des scènes du film « La Ch’tite Famille » pour insinuar une relation intime entre les acteurs, dénaturant ainsi leur…
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Cour d’Appel de Versailles, 06 avril 2021, N° RG 19/07371
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La reproduction non autorisée d’images d’un acteur, dans le cadre d’un article portant atteinte à sa vie privée, constitue une violation de son droit à l’interprétation. Dans l’affaire « Public », le magazine a utilisé des scènes du film « La Ch’tite Famille » pour insinuar une relation intime entre les acteurs, dénaturant ainsi leur…
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Cour d’appel de Versailles, 1er avril 2021, N° 20/01234
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
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Cour d’appel de Versailles, 1er avril 2021 21/12345
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’article L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Cour d’Appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
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En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
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Cour d’Appel de Paris, 01 avril 2021, N° RG 20/05034
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Les sociétés Metropolitan Filmexport et Davis Films Productions ont été condamnées à modifier leur registre de mouvements de titres suite au décès d’un associé. Elles doivent transférer 2 497 actions de Metropolitan Filmexport et 499 actions de Davis Films Productions aux comptes d’associés de l’indivision successorale. Un litige oppose les consorts A, héritiers du défunt, à…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Cour d’appel de Caen, 01 avril 2021, N° RG 19/02711
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En l’absence de terme fixé par le contrat de prêt pour la production d’une œuvre audiovisuelle, l’article 900 du code civil stipule que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur selon les circonstances. Dans le cas présent, un courtier a versé 50 000 € à un scénariste pour le développement de projets, mais le litige…
