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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne modifie que le terme du contrat, laissant inchangées les stipulations relatives à la durée du travail. Dans ce cas, les fiches de paie montrent que la salariée a été engagée à temps plein, ce qui doit être évalué sur la…
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Cour d’appel d’Amiens, 20 mai 2021, N° RG 19/05136
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La société Grévin et Compagnie a légalement justifié l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage pour le poste de cascadeur, en raison de la nature temporaire de l’emploi. Selon l’article L.1242-2 du code du travail, ces contrats peuvent être conclus pour des tâches précises et temporaires, notamment dans les secteurs d’activité comme les spectacles. Le…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
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Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 21/04167
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La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, N° 19/13793
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La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/22610
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 mai 2021, N° RG 17/07165
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, n° 19/13793
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La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 18 mai 2021, n° RG 17/07165.
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18 mai 2021, a examiné le litige entre la SAS X et la SARL Newpic Production. La société X, spécialisée dans l’impression haut de gamme, contestait le paiement de 6 720 euros réclamé par Newpic pour des prestations non conformes. Le tribunal a confirmé que Newpic avait…
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Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/22610
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La commercialisation d’un fascicule explicatif, incluant des extraits d’un ouvrage, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui modifie un ouvrage, que ce soit le format, le titre ou le texte, doit également obtenir cette autorisation. Dans le cas présent, le fascicule « Le massage ayurvédique ABHYANGA » a été profondément modifié par rapport à l’ouvrage original « Massage ayurvédique…
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Cour d’appel de Paris, 07 mai 2021, N° RG 18/28434
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En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé. M. X et Y ont créé la société Arbos Films pour produire le film ‘Je m’appelle Bernadette’. Un nouveau contrat de coproduction a été établi avec Massane Production, stipulant que…
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Cour d’Appel de Paris, 07 mai 2021, N° RG 18/28434
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En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé. M. X et Y ont créé la société Arbos Films pour produire le film ‘Je m’appelle Bernadette’. Un nouveau contrat de coproduction a été établi avec Massane Production, stipulant que…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021, n° 440123.
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par L’ARCOM. Selon l’ARCEPicle 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure. Bien…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021, N° 440123
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La satire et la parodie sont des expressions de la liberté d’expression, que L’ARCOM régule. Dans l’émission « Par Jupiter ! » sur France Inter, Frédéric Fromet a chanté une chanson satirique en réponse à une décision judiciaire brésilienne interdisant un film sur Jésus Christ. Bien que les paroles aient été jugées obscènes, elles critiquaient la discrimination…
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Cour d’Appel de Dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
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Cour d’appel de dijon, 29 avril 2021, N° RG 19/00435
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Un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes, invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale de son contrat par France Télévisions. La convention collective des réalisateurs de télévision, dénoncée en 1992, n’était pas applicable. Le réalisateur a cité des accords professionnels pour établir son cas, mais la cour a jugé que la société…
