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CAA de bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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CAA de Bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021, N°452774
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Conseil d’Etat, 28 mai 2021, N° 452774.
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Le recours du Syndicat national des radios libres et de la Confédération nationale des radios associatives contre le décret du 10 avril 2021 a été rejeté. Ce décret exclut les radios associatives du dispositif de soutien budgétaire de 30 millions d’euros, destiné à compenser les pertes dues à la crise de la covid-19. Les requérants…
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Cour de Cassation, 27 mai 2021, RG n° 19-22.523
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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Cour de cassation, 27 mai 2021, RG n° 19-22.523
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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Cour de cassation, 26 mai 2021, N° 20-80.884
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La directrice de publication de France 3 et FTV a été citée à comparaître pour diffamation à la demande de la société Financière Saint-James. Les propos incriminés, diffusés dans un reportage, évoquaient des gardiennes d’immeubles licenciées et leurs familles menacées d’expulsion. La Cour d’appel a jugé que l’expression « elle et sa famille seront à…
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Cour d’Appel de Montpellier, 26 mai 2021, N° RG 18/00059
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La société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale, lui demandant de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires sans adapter son contrat. Cette gestion de la relation de travail, associée à des négligences sur les salaires et des avertissements infondés, constitue des manquements…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2021, N° RG 18/00059
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La société Transversal Films a imposé à une salariée un statut précaire de temps partiel tout en exigeant une disponibilité totale, lui demandant de réaliser des heures complémentaires et supplémentaires sans adapter son contrat. Cette gestion de la relation de travail, associée à des négligences sur les salaires et des avertissements infondés, constitue des manquements…
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Cour de Cassation, 26 mai 2021, n° 20-80.884
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La directrice de publication de France 3 et FTV a été citée à comparaître pour diffamation à la demande de la société Financière Saint-James. Les propos incriminés, diffusés dans un reportage, évoquaient des gardiennes d’immeubles licenciées et leurs familles menacées d’expulsion. La Cour d’appel a jugé que l’expression « elle et sa famille seront à…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 mai 2021, N° 18/00123
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’Appel de Nîmes, 25 mai 2021
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Dans le cadre de projets audiovisuels, il est déterminant de formaliser les participations des intervenants, qu’ils soient prestataires, bénévoles ou salariés. Le contrat de travail établit un lien de subordination, où un individu travaille sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération. L’existence de ce lien ne dépend pas des termes choisis par les parties,…
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Cour d’Appel de Toulouse, 21 mai 2021, N° RG 18/04240
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La prise d’acte de rupture par un salarié, en raison de manquements de l’employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dans l’affaire France Télévisions, un accord verbal accordant un jour de récupération a été unilatéralement modifié, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, le salarié ayant continué à travailler pendant plusieurs mois, le…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021, n° RG 19/08613
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Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
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Cour d’Appel de Toulouse, 21 mai 2021, N° RG 18/04240
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La prise d’acte de rupture par un salarié, en raison de manquements de l’employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dans l’affaire France Télévisions, un accord verbal accordant un jour de récupération a été unilatéralement modifié, ce qui constitue un manquement contractuel. Cependant, le salarié ayant continué à travailler pendant plusieurs mois, le…
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Cour d’Appel de Paris, 21 mai 2021, n° RG 19/08613
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Les scénaristes de la mini-série « Immersion » n’ont pas réussi à prouver des similitudes significatives avec la série « En immersion » produite par Mascaret Films. La cour a constaté que, bien que les deux projets partagent un titre similaire et le genre policier, ils diffèrent considérablement dans leur format, leur intrigue et leurs…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
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Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD.…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
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Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 21/04167
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La société Cinéma Production Henryel a conclu un contrat de coproduction avec Clavis Films et Yenta Production pour la série Urban Comix, s’engageant à verser 30.000 euros, somme qu’elle n’a pas payée. Clavis Films a demandé la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement condamnant à payer une créance, invoquant des conséquences manifestement excessives dues à…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 20/18022
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Le contrat de licence digitale signé le 12 décembre 2018 entre Kew Media International Limited et Euro TV stipule un paiement de 862 000 euros, dont 736 000 euros restent dus après des paiements partiels. Kew Media a assigné Euro TV en référé pour obtenir le paiement. Le tribunal a accordé une provision, considérant que la société…
