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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
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Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, n° 20-82.531
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La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être restreinte que dans des cas justifiés. Dans une affaire où un documentaire a suscité des doutes sur l’impartialité d’un juge, les propos tenus n’ont pas été considérés comme dépassant les limites de cette liberté. Cependant, la cour…
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Cour de cassation, 8 juin 2021, 20-82.531
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La liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être restreinte que dans des cas justifiés. Dans une affaire où un documentaire a suscité des doutes sur l’impartialité d’un juge, les propos tenus n’ont pas été considérés comme dépassant les limites de cette liberté. Cependant, la cour…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, N° RG 18/04263
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature…
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Cour d’Appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, N° RG 18/04263
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, n° RG 18/04263
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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Dans l’affaire CROWHILL, la société Y PRODUCTION a obtenu une option exclusive pour adapter le roman « L’AFFAIRE CROWHILL » en film. Cette option, renouvelable, a été prolongée sans l’accord des autres coproducteurs. La cour a jugé qu’aucun dol n’était imputable à Y PRODUCTION, car aucune information déterminante n’avait été dissimulée lors de la signature…
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Cour d’appel de Paris, 04 juin 2021, N° RG 18/28174
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La remise de la version définitive du scénario au plus tard le 30 novembre 2015 est une condition utilele du contrat de développement cinématographique. Malgré le retard, la société Y PRODUCTION a choisi de maintenir la relation contractuelle, ce qui a entraîné une tacite reconduction des obligations. La société X a finalement remis le scénario…
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Cour d’Appel de Montpellier, 03 juin 2021, N° RG 21/03523
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’ARCEPicle R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Cour d’appel de Montpellier, 03 juin 2021, N° RG 21/03523
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Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de levée de quarantaine selon une procédure écrite, mais peut utiliser des moyens audiovisuels ou téléphoniques tout en garantissant la confidentialité. Selon l’article R. 3131-20 du code de la santé publique, toute personne mise en quarantaine peut demander la mainlevée de la mesure.…
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Cour d’appel de Versailles, 02 juin 2021, N° RG 18/04786
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Un technicien audiovisuel peut être licencié pour des motifs tels que l’agressivité verbale et les retards répétés. Selon l’article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés, qui doivent être objectivement établis et imputables au salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et le doute doit profiter…
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Cour de Cassation, 2 juin 2021, n° 19-18.080
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Un salarié, engagé par le groupe Canal Plus en tant que graphiste vidéo puis réalisateur sous plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Cette décision lui a permis de récupérer des créances salariales et de reconstituer sa carrière, après avoir été privé de droits liés à un statut précaire pendant huit…
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Cour de cassation, 2 juin 2021, Pourvoi 19-18.080
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Un salarié, engagé par le groupe Canal Plus en tant que graphiste vidéo puis réalisateur sous plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Cette décision lui a permis de récupérer des créances salariales et de reconstituer sa carrière, après avoir été privé de droits liés à un statut précaire pendant huit…
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Cour d’Appel de Versailles, 02 juin 2021, N° RG 18/04786
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Un technicien audiovisuel peut être licencié pour des motifs tels que l’agressivité verbale et les retards répétés. Selon l’ARCEPicle L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit préciser les faits reprochés, qui doivent être objectivement établis et imputables au salarié. La charge de la preuve incombe à l’employeur, et le doute doit profiter…
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Cour d’appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2021, n° 095/2021
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La société CINEFRANCE 1888 a contesté la validité de l’option d’achat stipulée dans le contrat de coproduction du film « Babysitting », arguant d’une lésion due à l’inadéquation entre le succès du film et le montant dérisoire de l’option. Cependant, la cour a souligné que l’équilibre contractuel garantissait à CINEFRANCE un retour d’au moins 115 % de…
