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Cour de cassation, 17 juin 2021, Pourvoi 19-25.957
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Les sociétés ARP Mermoz et Arprod ont obtenu la condamnation d’une salariée comptable pour avoir détourné plus de 300 000 euros via des chèques et des écritures comptables falsifiées. Malgré un premier licenciement pour détournement, elle avait conservé un accès total aux écritures et à la signature des chèques. La cour a confirmé que, bien…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 juin 2021, N° RG 21/00117
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Deux techniciens de Canal Plus ont réussi à contester la prescription de leur action en requalification de CDD d’usage. Ils ont invoqué un motif grave et légitime pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel des jugements les concernant. Leur démarche visait à établir un coemploi entre les sociétés d’édition de Canal+ et Nulle Part Ailleurs Production, suite…
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Cour de Cassation, 17 juin 2021, n° 19-25.957
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Les sociétés ARP Mermoz et Arprod ont obtenu la condamnation d’une salariée comptable pour avoir détourné plus de 300 000 euros via des chèques et des écritures comptables falsifiées. Malgré un premier licenciement pour détournement, elle avait conservé un accès total aux écritures et à la signature des chèques. La cour a confirmé que, bien…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 17/05010
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La société SPI a conclu des contrats de distribution avec Europacorp entre 2001 et 2009, stipulant une rémunération basée sur les recettes de diffusion. Suite à un audit des comptes, Europacorp a constaté des manquements et a mis en demeure SPI de rendre des comptes, ce que cette dernière a omis de faire. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
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Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 17/05010
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La société SPI a conclu des contrats de distribution avec Europacorp entre 2001 et 2009, stipulant une rémunération basée sur les recettes de diffusion. Suite à un audit des comptes, Europacorp a constaté des manquements et a mis en demeure SPI de rendre des comptes, ce que cette dernière a omis de faire. En conséquence,…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
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Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, N° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Conseil d’Etat, 16 juin 2021, N° 438000
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La chaîne Cnews a été mise en demeure par L’ARCOM en raison de propos tenus par Eric Zemmour, jugés incitant à la haine et discriminatoires. Lors d’un débat, Zemmour a amalgamé immigration, islam et islamisme, affirmant que des « mesures radicales » étaient nécessaires pour « arrêter le flux » migratoire. Il a également exprimé son soutien au général…
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Cour de cassation, 15 juin 2021, Pourvoi n° 20-83.749
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En 2017, huit membres de Greenpeace France ont pénétré dans le centre nucléaire de Cattenom, escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été convoqués devant le tribunal pour intrusion dans une installation abritant des matières nucléaires. L’un des participants a été reconnu coupable de complicité, ayant accompagné des journalistes pour documenter l’action.…
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Cour de Cassation, 15 juin 2021, n° 20-83.749
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En 2017, huit membres de Greenpeace France ont pénétré dans le centre nucléaire de Cattenom, escaladant une clôture et découpant des grillages. Interpellés, ils ont été convoqués devant le tribunal pour intrusion dans une installation abritant des matières nucléaires. L’un des participants a été reconnu coupable de complicité, ayant accompagné des journalistes pour documenter l’action.…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2021, N° 453462
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Ni la loi ni les recommandations de L’ARCOM n’imposent à LCI une égalité stricte de traitement entre toutes les listes candidates aux élections régionales. LCI, dans le cadre de sa liberté éditoriale, est responsable de l’organisation des débats, tout en respectant l’expression pluraliste des opinions. L’absence d’invitation de la liste « Oser l’écologie » ne…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2021, N° 453462
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Ni la loi ni les recommandations de L’ARCOM n’imposent à LCI une égalité stricte de traitement entre toutes les listes candidates aux élections régionales. LCI, dans le cadre de sa liberté éditoriale, est responsable de l’organisation des débats, tout en respectant l’expression pluraliste des opinions. L’absence d’invitation de la liste « Oser l’écologie » ne…
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Cour d’appel de rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
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Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au…
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Cour d’Appel de Rennes, 10 juin 2021, N° RG 18/04143
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Au plan juridique, le réalisateur est considéré comme un artiste du spectacle, ce qui lui confère la présomption légale de travailleur salarié. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat assurant le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’inscription au…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
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Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 18/11063
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L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 autorise la régularisation de contrats à durée déterminée d’usage (CDD) pour des périodes distinctes, en raison de la nature temporaire des emplois liés à la réalisation de films. Dans ce cadre, les techniciens sont engagés par des CDD écrits, précisant la…
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Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
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Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de…
