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Cour d’appel de Paris, 02 juillet 2021, N° RG 19/19016
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La société Ibach Télévisions a assigné France Télévisions en dommages et intérêts, accusant cette dernière d’avoir abusé de sa position dominante pour imposer des modifications contractuelles et d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Ibach conteste également le préavis de sept mois accordé par France Télévisions, arguant qu’il devrait être de vingt-quatre mois en raison de…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, N° 429121
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La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a…
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Cour d’Appel de Paris, 02 juillet 2021, N° RG 19/19016
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La clause d’audience permettant à France Télévisions de mettre fin anticipativement à son contrat avec Ibach Télévisions est jugée légale. En effet, la société a exercé cette clause en raison d’audiences inférieures aux objectifs fixés, atteignant seulement 8,80 % pour les émissions diffusées depuis septembre 2018. Malgré les contestations d’Ibach, la cour a confirmé que…
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Cour d’Appel de Paris, 02 juillet 2021, N° RG 19/19016
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La société Ibach Télévisions a assigné France Télévisions en dommages et intérêts, accusant cette dernière d’avoir abusé de sa position dominante pour imposer des modifications contractuelles et d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale. Ibach conteste également le préavis de sept mois accordé par France Télévisions, arguant qu’il devrait être de vingt-quatre mois en raison de…
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Cour d’Appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
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Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations…
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Cour d’appel de Versailles, 30 juin 2021, N° RG 18/04137
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Le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans un emploi équivalent. En l’espèce, Monsieur X, réintégré le 3 avril 2017, n’a pas pu retrouver son ancien poste de Technicien Supérieur Responsable de Diffusion (TSRD) car aucun poste n’était vacant. Il a été affecté à un poste de Technicien Opérations…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
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La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021, N° 441572
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La présentation des activités professionnelles d’un invité dans une émission ne constitue pas de la publicité clandestine. Dans le cadre de l’émission « La Quotidienne » diffusée sur France 5, L’ARCOM a jugé que les informations fournies sur Mme B, comédienne et coach de vie, étaient brèves et factuelles, visant uniquement à introduire l’invitée. L’ARCOM…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2021, N° RG 19/18623
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2021, N° RG 19/18623
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Lorsqu’un débiteur, en l’occurrence un coproducteur, choisit de poursuivre un contrat de coproduction malgré une procédure de redressement judiciaire, il doit respecter ses obligations financières. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le contrat peut être résilié de plein droit. En l’espèce, la société Y Z a notifié son intention de poursuivre le…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2021, N° RG 18/06014
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Une astrologue, engagée pour la rubrique ‘horoscope du jour’ sur Europe 1, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien que la chronique ait été suspendue durant l’été, elle était pérenne et présentée par la même salariée depuis des années. La société a mis fin à l’émission sans remplacement, ce qui ne peut…
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Cour d’appel de Versailles, 24 juin 2021, N° RG 18/00274
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Un salarié ne peut revendiquer une situation de coemploi sans inclure toutes les sociétés concernées. Dans cette affaire, un réalisateur a demandé la reconnaissance d’un coemploi entre la SA Métropole Télévision et plusieurs sociétés du groupe M6, arguant de leur structure commune et de la similarité des activités. Cependant, la SA Métropole Télévision a contesté…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2021, N° RG 18/06014
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Une astrologue, engagée pour la rubrique ‘horoscope du jour’ sur Europe 1, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien que la chronique ait été suspendue durant l’été, elle était pérenne et présentée par la même salariée depuis des années. La société a mis fin à l’émission sans remplacement, ce qui ne peut…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 juin 2021, N° RG 18/00274
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Un salarié ne peut revendiquer une situation de coemploi sans inclure toutes les sociétés concernées. Dans cette affaire, un réalisateur a demandé la reconnaissance d’un coemploi entre la SA Métropole Télévision et plusieurs sociétés du groupe M6, arguant de leur structure commune et de la similarité des activités. Cependant, la SA Métropole Télévision a contesté…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2021, N° RG 20/18420
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2021, N° RG 20/18420
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La société Eurozoom, invoquant la fermeture des salles de cinéma due à la crise sanitaire, ne parvient pas à justifier ses difficultés financières ni le bien-fondé de sa demande de délais de paiement. Aucune preuve d’une baisse de revenus, en dehors de l’exploitation en salle, n’est présentée, alors même qu’un document indique que le marché…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021, N° RG 19/00598
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à des publicités non commerciales ou à des spectacles sont exonérés. Les affiches de films et l’affichage des horaires dans un complexe cinématographique,…
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Cour d’Appel d’Orléans, 22 juin 2021, N° RG 19/00598
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l’ARCEPicle L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à des publicités non commerciales ou à des spectacles sont exonérés. Les affiches de films et l’affichage des horaires dans un complexe cinématographique,…
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Cour d’appel de versailles, 17 juin 2021, N° RG 21/00117
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Deux techniciens de Canal Plus ont réussi à contester la prescription de leur action en requalification de CDD d’usage. Ils ont invoqué un motif grave et légitime pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel des jugements les concernant. Leur démarche visait à établir un coemploi entre les sociétés d’édition de Canal+ et Nulle Part Ailleurs Production, suite…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
