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Conseil constitutionnel, 29 septembre 2021, n° 2021-823 DC.
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021, N° 20/08369
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La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont…
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Cour d’Appel de Paris, 28 septembre 2021, n° 20/08369
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La société FRANCEPLAY a obtenu le droit de déposer la marque FRANCE PLAY TV, malgré l’opposition de FRANCE TELEVISIONS, qui invoquait sa marque FRANCE.TV. L’INPI a jugé que les services de mise à disposition de films non téléchargeables ne sont pas identiques aux services de divertissement de la marque antérieure. En effet, ces services sont…
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Conseil constitutionnel, 2021-921 QPC
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La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le…
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Cour d’Appel de Limoges, 16 septembre 2021, n° RG 20/00546
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Cour d’appel de Limoges, 16 septembre 2021, N° RG 20/00546
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Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son…
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Cour de Cassation, 15 septembre 2021, n° J 19-19.979 et n° Q 19-21.410
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 991 F-D du 15 septembre 2021, a examiné les pourvois de Mme [N] [X] et de la société Martange production. Mme [X] contestait son licenciement pour faute grave, invoquant une requalification de son contrat en CDI et des indemnités associées. La cour d’appel de Versailles avait débouté…
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Cour de cassation, 15 septembre 2021, N° J 19-19.979
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La Cour de cassation, dans son arrêt n° 991 F-D du 15 septembre 2021, a examiné les pourvois de Mme [N] [X] et de la société Martange production. Mme [X] contestait son licenciement pour faute grave, invoquant une requalification de son contrat en CDI et des indemnités associées. La cour d’appel de Versailles avait débouté…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2021, N° 18/27529
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cour d’Appel de Riom,GPT loading… ETA: <1 minute (03:25 UTC) You can cancel the execution by clearing this cell.,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
Cour d’appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
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La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M.…
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Cour d’Appel de Riom, 14 septembre 2021, RG n° 18/02609
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La SARL RVA a contesté son appartenance à un groupe, arguant que les entités au sein d’Espace Group sont juridiquement distinctes, rendant impossible la permutation du personnel. Cependant, les éléments du dossier ont établi l’existence d’un groupe économique, justifiant l’analyse des difficultés économiques et du reclassement au sein de ce groupe. Le licenciement de M.…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2021, n° 18/27529
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2021, N° RG 18/06931
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Un journaliste de BFM TV a obtenu la reconnaissance judiciaire de son burn-out, causé par des horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence a contribué à…
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Cour d’appel de Paris, 09 septembre 2021, N° RG 20/07664
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Le réalisateur d’un film-documentaire, en tant qu’auteur, bénéficie d’une présomption de salariat. Selon l’Annexe 1 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, il est lié à l’employeur par un contrat de travail, devant être signé dans les 48 heures suivant le début de son exécution. Le paiement de son salaire ne peut dépendre…
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Cour d’Appel de Paris, 09 septembre 2021, N° RG 18/06931
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Un journaliste de BFM TV a obtenu la reconnaissance judiciaire de son burn-out, causé par des horaires décalés. Sur un cycle de douze semaines, il travaillait sept semaines en alternance, incluant des nuits. La société n’a pas respecté ses obligations de suivi médical, malgré les rappels des délégués du personnel. Cette négligence a contribué à…
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Cour d’Appel de Paris, 09 septembre 2021, N° RG 20/07664
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Le réalisateur d’un film-documentaire, en tant qu’auteur, bénéficie d’une présomption de salariat. Selon l’Annexe 1 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, il est lié à l’employeur par un contrat de travail, devant être signé dans les 48 heures suivant le début de son exécution. Le paiement de son salaire ne peut dépendre…
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Conseil constitutionnel, 21 juillet 2021, n° 2021-921 QPC.
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La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, N°454526
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Le président du CNC a légitimement refusé l’autorisation de neuf séances de cinéma gratuites en plein air à la Garenne-Colombes. Les cinémas environnants, principalement indépendants, ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison des restrictions sanitaires. Bien que la commune argue que ces projections ne nuiraient pas à l’économie locale, le juge a estimé…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n° 454526
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Le président du CNC a légitimement refusé l’autorisation de neuf séances de cinéma gratuites en plein air à la Garenne-Colombes. Les cinémas environnants, principalement indépendants, ont subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison des restrictions sanitaires. Bien que la commune argue que ces projections ne nuiraient pas à l’économie locale, le juge a estimé…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021, n° 429121
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La société TF1 a obtenu l’annulation par le Conseil d’État de l’avenant entre L’ARCOM et RMC, qui modifiait les plages horaires de grande écoute de RMC Découverte. Initialement, ces heures étaient fixées entre 15 heures et 23 heures, mais L’ARCOM les a révisées à 8 heures 30-10 heures 30 et 18 heures-minuit. Cette décision a…
