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Cour de Cassation, 20 octobre 2021, n° 20-12.434
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La Cour de cassation a confirmé que la société Nulle part ailleurs production avait violé le statut protecteur d’un salarié en CDD d’usage. Elle a requalifié la rupture de son contrat en licenciement nul et ordonné sa réintégration en tant que chef décorateur en contrat à durée indéterminée, avec les mêmes conditions salariales qu’auparavant. Le…
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Cour de Cassation, 20 octobre 2021, pourvoi n° C 20-16.343
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La candidate de l’émission « Wild » a intenté une action en justice contre les sociétés GTNCO et Métropole Télévision après qu’une séquence dégradante, où elle souffrait de diarrhée, ait été diffusée. Elle soutenait que cette diffusion violait son droit à l’image et portait atteinte à sa dignité. Cependant, la cour a jugé que la séquence était…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’Appel de Paris, 15 octobre 2021, n° RG 21/06637
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Le compositeur de « Ballade pour Adeline », Paul de Senneville, a contesté l’utilisation de sa musique dans un épisode violent de la série Netflix « Narcos Mexico ». Il a argué que cette association portait atteinte à son droit moral, en raison de la nature de la scène. Malgré ses tentatives de contact avec…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 octobre 2021, N° RG 17/14177
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Le groupe NRJ a enfreint la convention collective nationale de la radiodiffusion en attribuant à un salarié le statut d’employé, indice 124, alors qu’il aurait dû bénéficier de l’indice 150. Ce dernier, qui revendique une classification supérieure, doit prouver la réalité des fonctions exercées. Les éléments de la lettre de licenciement indiquent que le salarié…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2021, N° RG 17/14177.
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Le groupe NRJ a enfreint la convention collective nationale de la radiodiffusion en attribuant à un salarié le statut d’employé, indice 124, alors qu’il aurait dû bénéficier de l’indice 150. Ce dernier, qui revendique une classification supérieure, doit prouver la réalité des fonctions exercées. Les éléments de la lettre de licenciement indiquent que le salarié…
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Cour d’appel de rennes, 8 octobre 2021, N° RG 21/00902
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Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information.…
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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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Un scénario est protégé par le droit d’auteur dès qu’il présente une originalité suffisante. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans cette affaire, bien que le scénario de M. X aborde des thèmes connus tels que le mystérieux et le surnaturel, son agencement…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’Appel de Paris, 08 octobre 2021, n° RG 19/14879
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L’affaire « Paris Invisible » met en lumière la complexité de la contrefaçon dans le domaine documentaire. M. M-N X, auteur d’un synopsis, a vu son projet de documentaire, « Paris Invisible », rejeté par la société J K, qui a ensuite produit « Paris Mystères ». La cour a jugé que les ressemblances entre les deux œuvres étaient superficielles et…
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Cour d’Appel de Rennes, 8 octobre 2021, N° RG 21/00902
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Dans le cadre de leur recherche d’avantages fiscaux, un couple a investi dans des parts sociales de PME de production audiovisuelle via une société de conseil. Suite à des pertes financières dues à la liquidation judiciaire de certaines sociétés, ils ont assigné la société de conseil en justice, arguant d’un manquement à ses obligations d’information.…
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Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’Appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
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Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour d’Appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
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Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces…
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Cour de cassation, 5 octobre 2021, Pourvoi N° 20-87.163
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé le groupe de rap « Rude Goy Bit » des accusations de provocation à la discrimination raciale. Les juges ont souligné que le pseudonyme du groupe et l’utilisation du terme « parasite » pour désigner des personnalités juives renvoient à un…
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Cour de Cassation, 5 octobre 2021, n° 20-87.163
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La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé le groupe de rap « Rude Goy Bit » des accusations de provocation à la discrimination raciale. Les juges ont souligné que le pseudonyme du groupe et l’utilisation du terme « parasite » pour désigner des personnalités juives renvoient à un…
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Cour d’appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Cour d’Appel de Paris, 01 octobre 2021, n° RG 20/17549.
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La mise en place de la solution « download to go » par Molotov vise à garantir le respect de l’exception de copie privée. Les abonnés peuvent enregistrer des programmes de télévision dans le cloud et les visionner hors connexion pendant une période déterminée. Cependant, Molotov a rencontré des difficultés avec l’éditeur de RMC, Next…
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Conseil constitutionnel, 29 septembre 2021, N° 2021-825 DC
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La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. L’article 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de…
