-
Cour de cassation, 4 novembre 2021, Pourvoi 19-12.342
·
Une société de conseil en investissements a été condamnée pour avoir agi contre les intérêts de son mandant, un groupe audiovisuel, en dégradant la valeur de ses titres. En utilisant des prestataires pour faire baisser la cotation boursière, la société a facilité un rachat à bas prix, nuisant ainsi au dirigeant du groupe. Malgré des…
-
Cour d’appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
·
La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
-
Cour d’Appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
·
La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
-
Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, n° 424065
·
La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir…
-
Conseil d’Etat, 29 octobre 2021, N° 424065
·
La société RMC Découverte a contesté la décision de L’ARCOM qui a refusé de qualifier plusieurs de ses programmes de « documentaires ». L’ARCOM a justifié son refus en soulignant que ces programmes, bien qu’invitant à suivre des personnes dans leurs passions, utilisaient des procédés narratifs propres au divertissement et ne contribuaient pas à enrichir…
-
Cour d’Appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
·
Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
-
Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2021, N° RG 19/01298
·
Dans le secteur audiovisuel, la rupture d’un contrat après la période d’essai, sans renouvellement écrit, est considérée comme un licenciement. Si l’employeur ne précise pas les motifs de cette rupture, cela constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La convention collective stipule que le renouvellement de la période d’essai doit être fait par écrit…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 19/00143
·
Un superviseur des effets visuels numériques a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les contrats signés avec Fix Studio ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’article L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était utile à…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212
·
Un salarié assistant-réalisateur ayant travaillé sur « Les Guignols de l’Info » pendant près de 30 ans peut demander la requalification de son contrat en CDI. L’employeur, la SNC NPA Prod, n’a pas justifié de besoins spécifiques et temporaires pour recourir à des CDD d’usage. Les fonctions exercées par le salarié sont inhérentes à l’activité…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212
·
L’examen des contrats à durée déterminée d’usage révèle que l’employeur a omis de mentionner des informations utileles, telles que le salaire minimum et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, la convention collective ne prévoit aucune sanction pour cette omission, et le salarié ne peut prétendre à une indemnisation sans preuve de préjudice. En…
-
Cour d’appel de versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
·
Dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai biennal commence à courir au terme du dernier contrat à durée déterminée. En l’espèce, M. C X a été salarié de la SNC NPA Prod jusqu’au 30 juin 2016. Son action engagée le 29 octobre 2018…
-
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
·
Dans le cadre d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le délai biennal commence à courir au terme du dernier contrat à durée déterminée. En l’espèce, M. C X a été salarié de la SNC NPA Prod jusqu’au 30 juin 2016. Son action engagée le 29 octobre 2018…
-
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00218
·
L’article V.2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que tout CDD d’usage doit mentionner le salaire minimum, le lieu de consultation du règlement intérieur, le statut occupé et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, cette obligation n’entraîne aucune sanction, et le salarié ne peut être indemnisé sans preuve d’un préjudice…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2021, N° RG 20/00080
·
En raison de l’exception de complaisance, les demandes d’une candidate de téléréalité concernant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image ont été rejetées. La candidate avait poursuivi un titre de presse pour avoir spéculé sur sa jalousie et les tensions dans son couple durant le tournage…
-
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 19/00143
·
Un superviseur des effets visuels numériques a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les contrats signés avec Fix Studio ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’ARCEPicle L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était utile à…
-
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212
·
L’examen des contrats à durée déterminée d’usage révèle que l’employeur a omis de mentionner des informations utileles, telles que le salaire minimum et la date de la dernière visite médicale. Toutefois, la convention collective ne prévoit aucune sanction pour cette omission, et le salarié ne peut prétendre à une indemnisation sans preuve de préjudice. En…
-
Cour d’Appel de Versailles, 21 octobre 2021, N° RG 20/00212.
·
Un salarié assistant-réalisateur ayant travaillé sur « Les Guignols de l’Info » pendant près de 30 ans peut demander la requalification de son contrat en CDI. L’employeur, la SNC NPA Prod, n’a pas justifié de besoins spécifiques et temporaires pour recourir à des CDD d’usage. Les fonctions exercées par le salarié sont inhérentes à l’activité…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2021
·
En raison de l’exception de complaisance, les demandes d’une candidate de téléréalité concernant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image ont été rejetées. La candidate avait poursuivi un titre de presse pour avoir spéculé sur sa jalousie et les tensions dans son couple durant le tournage…
-
Cour de Cassation, 20 octobre 2021, n° 20-12.434
·
La Cour de cassation a confirmé que la société Nulle part ailleurs production avait violé le statut protecteur d’un salarié en CDD d’usage. Elle a requalifié la rupture de son contrat en licenciement nul et ordonné sa réintégration en tant que chef décorateur en contrat à durée indéterminée, avec les mêmes conditions salariales qu’auparavant. Le…
-
Cour de Cassation, 20 octobre 2021, pourvoi n° C 20-16.343
·
La candidate de l’émission « Wild » a intenté une action en justice contre les sociétés GTNCO et Métropole Télévision après qu’une séquence dégradante, où elle souffrait de diarrhée, ait été diffusée. Elle soutenait que cette diffusion violait son droit à l’image et portait atteinte à sa dignité. Cependant, la cour a jugé que la séquence était…
