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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2021, n° RG 20/03916.
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La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, 458424
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Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2021, N° RG 20/03916
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La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, n° 458424
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Un candidat à l’élection présidentielle a demandé au ARCOM de modifier sa délibération du 22 novembre 2017 sur le pluralisme politique, afin de préciser les règles d’élaboration des sondages d’opinion. Il soutient que l’absence de ces précisions nuit à l’équité des temps d’intervention des candidats. Le Conseil d’État a jugé que les mesures demandées ne…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 17/12150
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La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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Plus de quatre cent trente contrats à durée déterminée ont été conclus entre M. X et France Télévisions, requalifiés en contrat à durée indéterminée. M. X, journaliste reporteur d’images, a exercé des fonctions régulières au sein de l’entreprise, participant à la conception et à la réalisation de reportages. La société n’a pas fourni de justificatifs…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, n° RG 17/12150
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La Cour d’appel a confirmé la décision du Conseil des prud’hommes, requalifiant le contrat de travail de Monsieur X en contrat à durée indéterminée, mais sur la base de 72 heures de travail mensuelles. Bien que l’absence de clause sur la répartition des heures puisse présumer un emploi à temps complet, l’employeur a prouvé qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/07873
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La société France Télévisions n’a pas fourni de justificatifs pour les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, malgré la charge de la preuve qui lui incombe. L’analyse des contrats signés sur dix-sept ans révèle une activité régulière, indiquant que M. X a été employé pour un poste durable. En conséquence, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’Appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563.
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La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° RG 20/00784
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Le maintien d’un salarié à une classification erronée peut entraîner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans le cas de Mme K X, qui a occupé le poste de chargée de production, la cour a reconnu des manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des heures supplémentaires et une surcharge…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 novembre 2021, N° RG 20/00784
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Le maintien d’un salarié à une classification erronée peut entraîner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans le cas de Mme K X, qui a occupé le poste de chargée de production, la cour a reconnu des manquements de l’employeur, notamment le non-paiement des heures supplémentaires et une surcharge…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’Appel de Paris, 17 novembre 2021, N° RG 18/13084
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Un assistant de production, Monsieur Z Y, a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) en contrat à durée indéterminée (CDI) après près de 25 ans de collaboration avec la Société MFP. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision, soulignant que les CDD n’étaient pas justifiés et que la…
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Cour d’Appel de Colmar, 09 novembre 2021, n° RG 19/04494
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Dans le cadre de la hiérarchie des postes de réalisateurs, il est utile de noter que la requalification d’un CDD en CDI ne garantit pas que le poste occupé corresponde à celui de réalisateur d’émissions en direct. En effet, le salarié, M. Y Z, a été classé comme ‘réalisateur de post-production’, chargé de la fabrication…
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Cour d’appel de Colmar, 09 novembre 2021, N° RG 19/04494
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Dans le cadre de la hiérarchie des postes de réalisateurs, il est utile de noter que la requalification d’un CDD en CDI ne garantit pas que le poste occupé corresponde à celui de réalisateur d’émissions en direct. En effet, le salarié, M. Y Z, a été classé comme ‘réalisateur de post-production’, chargé de la fabrication…
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Cour d’Appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021, N° RG 19/05371
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À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
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Cour d’Appel de Paris, 04 novembre 2021, N° RG 19/00501
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La société R!Stone productions a tenté de justifier le maintien du SMIC comme base de salaire pour une de ses réalisatrices, en invoquant une dérogation liée au budget du film. Cependant, cette dérogation ne s’appliquait qu’aux films de fiction de longue durée, tandis que le projet concerné était un film documentaire. La cour a donc…
