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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, n° 19/08692
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Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, RG n° 20/05851
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur une version définitive d’un spot publicitaire ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté que sa musique avait été diffusée sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022, N° 19/08692
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Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022, N° 20/05851
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur une version définitive d’un spot publicitaire ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté que sa musique avait été diffusée sans autorisation.…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
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Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 433372
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Les sociétés BFM TV et NextRadio TV ont tenté, sans succès, d’annuler la décision de L’ARCOM qui a reconduit l’autorisation de La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour son service de télévision. Selon l’ARCEPicle 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de telles autorisations nécessite une convention entre L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 27 décembre 2021, N° 450083
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Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD,…
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Conseil d’Etat, 27 décembre 2021, n° 450083
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Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020, stipulant qu’un texte réglementaire sur la chronologie des médias n’est requis qu’en l’absence d’accord professionnel. Cette décision ne remet pas en cause l’accord du 6 septembre 2018, qui reste en vigueur jusqu’à son terme. De plus, la contribution des éditeurs de VOD,…
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CAA de Paris, 22 décembre 2021, 21PA00314
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La réorganisation au sein du groupe M6 a conduit à la suppression de trois postes dans la catégorie « accessoiriste/régisseur adjoint ». Cette décision, justifiée par des motifs économiques, a été examinée par l’inspecteur du travail, qui a autorisé le licenciement de M. A…, un salarié protégé. La ministre du travail a confirmé cette autorisation,…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 20 décembre 2021, n° RG 20/00161.
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En janvier 2017, les sociétés K2com’ et Ultramarine communication se sont associées pour relancer l’émission de télé-réalité musicale ‘Stardom’, visant à découvrir de nouveaux talents des Antilles et de la Guyane. Un projet de convention a été établi, mais non signé. Le 16 mai 2017, K2com’ a décidé de se retirer du projet. En décembre…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 décembre 2021, N° RG 20/00161
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En janvier 2017, les sociétés K2com’ et Ultramarine communication se sont associées pour relancer l’émission de télé-réalité musicale ‘Stardom’, visant à découvrir de nouveaux talents des Antilles et de la Guyane. Un projet de convention a été établi, mais non signé. Le 16 mai 2017, K2com’ a décidé de se retirer du projet. En décembre…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021, n° RG 20/04422
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
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Cour d’Appel de Paris, 17 décembre 2021, n° RG 20/04422
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La Ch’tite Famille et Le Syndrome ne se ressemblent pas, tant par leurs personnages que par leurs thématiques. Le premier film explore les dynamiques familiales, tandis que le second se concentre sur une satire sociale des journalistes. Les protagonistes, bien que partageant des traits de caractère superficiels, occupent des rôles distincts dans des récits aux…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2021, N° RG 19/08607
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Aux termes de l’article V-1 de la convention collective de la production audiovisuelle, l’indemnité de licenciement pour motif économique se calcule comme suit : moins de 10 ans d’ancienneté : 5/10 de mois de salaire par année ; à partir de 10 ans : 5/10 de mois de salaire par année, plus 1/10e de mois…
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Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021, N° RG 19/13575
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Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire peut exiger le paiement de 50 % du prix convenu. Le contrat de tournage n’a pu avancer au-delà de l’étape 3, faute de validation du client, qui n’a pas justifié son défaut de paiement. Selon l’article 1224 du Code civil, la…
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Cour d’appel de Paris, 01 décembre 2021, N° RG 19/02429
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’article L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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Cour d’Appel de Paris, 01 décembre 2021, N° RG 19/02429
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Une journaliste a informé son employeur du harcèlement dont elle était victime et a demandé une enquête, sans obtenir de réponse. L’employeur n’a pas pris de mesures pour mettre fin à cette situation, manquant ainsi à ses obligations légales. Selon l’ARCEPicle L14121-1 du code du travail, il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La société Bonne pioche télévision a vu sa demande d’aide financière pour le projet « Nus et Culottés » Saison 7 rejetée par le CNC, qui a estimé que l’émission ne pouvait être qualifiée de documentaire de création. Ce programme, mettant en scène deux aventuriers partant nus dans la nature, a été jugé insuffisamment original…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
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CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
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La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
