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Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
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L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…
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Cour de Cassation, 1er février 2022, n° 21-81.549
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Les enquêteurs judiciaires ne sont pas tenus de mentionner la présence de journalistes sur le procès-verbal de perquisition, car ces derniers ne participent pas à la procédure. Cette omission ne constitue pas une dissimulation intentionnelle et ne peut être considérée comme un faux au sens des articles 441-1 et 441-4 du code pénal. L’absence de…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
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L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…
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Cour d’appel de versailles, 27 janvier 2022, N° RG 21/00153
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « Canal Vod » par la société Canal+. L’INPI avait jugé que cette marque était descriptive et ne permettait pas de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. L’association des termes « canal » et « vod »…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 janvier 2022, N° RG 21/00153
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « Canal Vod » par la société Canal+. L’INPI avait jugé que cette marque était descriptive et ne permettait pas de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. L’association des termes « canal » et « vod »…
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Cour de Cassation, 26 janvier 2022, n° 20-16.573
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Le reportage « Qu’allons-nous bientôt manger ? » diffusé sur C8 a révélé des pratiques douteuses dans l’industrie alimentaire, notamment concernant la traçabilité de la pulpe de poisson. Pour réaliser leur enquête, les journalistes se sont présentés comme des dirigeants d’une société fictive, « La Cuisine [S] », afin d’accéder à des usines au Vietnam. La société Gendreau, dont l’image…
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Cour de Cassation, 26 janvier 2022, n° J 18-24.713
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Confier des missions de sous-titrage à un prestataire, soumis à des directives techniques, peut qualifier ce dernier de travailleur à domicile. En l’absence d’un contrat de travail, le prestataire doit prouver l’existence d’un tel contrat. Selon l’ARCEPicle L. 7412-1 du code du travail, le travailleur à domicile doit exécuter un travail confié moyennant une rémunération…
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Cour de cassation, 26 janvier 2022, N° C 20-16.573
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Le reportage « Qu’allons-nous bientôt manger ? » diffusé sur C8 a révélé des pratiques douteuses dans l’industrie alimentaire, notamment concernant la traçabilité de la pulpe de poisson. Pour réaliser leur enquête, les journalistes se sont présentés comme des dirigeants d’une société fictive, « La Cuisine [S] », afin d’accéder à des usines au Vietnam. La société Gendreau, dont l’image…
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Cour de cassation, 26 janvier 2022, Pourvoi n° J 18-24.713
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Confier des missions de sous-titrage à un prestataire, soumis à des directives techniques, peut qualifier ce dernier de travailleur à domicile. En l’absence d’un contrat de travail, le prestataire doit prouver l’existence d’un tel contrat. Selon l’article L. 7412-1 du code du travail, le travailleur à domicile doit exécuter un travail confié moyennant une rémunération…
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Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022, N° RG 20/00159
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Un pigiste de France Télévisions a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La cour a constaté que les contrats, établis entre 2012 et 2017, étaient pour des durées annuelles de onze mois, ce qui ne justifiait pas leur nature temporaire. Les missions effectuées par le pigiste étaient liées à l’activité normale de l’entreprise,…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, n° RG 21/01735
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La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire…
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Cour de Cassation, 19 janvier 2022, n° P 20-20.723
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La Cour de cassation a statué sur le reclassement de quatre œuvres audiovisuelles, initialement classées par la SCAM en catégorie « reportage », ouvrant droit à 35 % des droits d’auteur. Les auteurs ont contesté cette classification, arguant que leurs œuvres devaient être reclassées en « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », bénéficiant de 100 % des droits.…
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Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi n° P 20-20.723
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La Cour de cassation a statué sur le reclassement de quatre œuvres audiovisuelles, initialement classées par la SCAM en catégorie « reportage », ouvrant droit à 35 % des droits d’auteur. Les auteurs ont contesté cette classification, arguant que leurs œuvres devaient être reclassées en « documentaire unitaire et grand reportage unitaire », bénéficiant de 100 % des droits.…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, N° RG 21/01735
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La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
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Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses…
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Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2022, N° RG 20/01700
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L’augmentation des tarifs de TDF, fixée à 36,6%, a été jugée légitime par la cour, qui a souligné que cette hausse était conforme à l’article 1165 du code civil. TDF a justifié cette augmentation par la hausse de la redevance versée à la ville de Paris pour l’occupation du site de la tour Eiffel. Malgré…
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Cour d’Appel de Versailles, 13 janvier 2022, N° RG 20/01700
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L’augmentation des tarifs de TDF, fixée à 36,6%, a été jugée légitime par la cour, qui a souligné que cette hausse était conforme à l’ARCEPicle 1165 du code civil. TDF a justifié cette augmentation par la hausse de la redevance versée à la ville de Paris pour l’occupation du site de la tour Eiffel. Malgré…
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Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
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Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses…
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Cour de cassation, 12 janvier 2022, Pourvoi n° 20-12.148
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Avant de céder ses droits pour un euro symbolique concernant les impayés, le coproducteur peut demander des informations supplémentaires sur les décomptes et émettre des réserves sur les comptes. Il ne peut pas être considéré comme ayant reconnu la dette simplement par des échanges de correspondance. Dans cette affaire, une société a financé un dépassement…
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Cour de Cassation, 12 janvier 2022, n° 20-12.148
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Avant de céder ses droits pour un euro symbolique concernant les impayés, le coproducteur peut demander des informations supplémentaires sur les décomptes et émettre des réserves sur les comptes. Il ne peut pas être considéré comme ayant reconnu la dette simplement par des échanges de correspondance. Dans cette affaire, une société a financé un dépassement…
