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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, n° 21/05971
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Le signe contesté ‘FRANCE 8’ présente des similitudes avec la marque antérieure ‘FRANCE.2’, pouvant être perçu comme une déclinaison pour une nouvelle chaîne de télévision. Cela engendre un risque sérieux de confusion chez les consommateurs, qui pourraient associer les services de divertissement de ‘FRANCE 8’ à ceux de ‘FRANCE.2’, transférant ainsi les qualités de la…
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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
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Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2022, N° 452767.
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Le Syndicat national des radios libres et la Confédération nationale des radios associatives ont demandé l’annulation du décret n° 2020-1835, qui crée un dispositif de soutien pour les services de radio affectés par la crise du Covid-19. Bien que la mesure soit légale, elle est jugée discriminatoire, car elle exclut les éditeurs ayant bénéficié d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 mars 2022, N° RG 19/00662
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Le groupe M6 a invoqué l’arrêt de la CJUE « SBS / SABAM » pour demander la restitution de redevances qu’il estime indûment versées pour le droit de représentation. Selon M6, en tant qu’éditrices de programmes, elles ne réalisent pas d’acte de communication au public, cette responsabilité incombant aux distributeurs. Les sociétés d’auteur, quant à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2022, n° RG 19/00662.
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Le groupe M6 a invoqué l’arrêt de la CJUE « SBS / SABAM » pour demander la restitution de redevances qu’il estime indûment versées pour le droit de représentation. Selon M6, en tant qu’éditrices de programmes, elles ne réalisent pas d’acte de communication au public, cette responsabilité incombant aux distributeurs. Les sociétés d’auteur, quant à…
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Cour d’appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
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La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a…
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Cour d’appel de Dijon, 03 mars 2022, N° RG 19/00588
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Les techniciens de l’audiovisuel, tels que les électriciens éclairagistes, peuvent parfois exercer des tâches similaires à celles d’un responsable lumière. Cependant, cela ne leur confère pas automatiquement une classification professionnelle supérieure. Dans le cas examiné, bien que le salarié ait réalisé des travaux relevant des compétences d’un directeur photo ou d’un responsable lumière, il n’a…
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Cour d’Appel de Douai, 03/03/2022, N° RG 21/01989
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La société Mediart a manifesté un intérêt pour coproduire une série documentaire avec Sancho et Compagnie, en lui envoyant un contrat de coproduction. Après que Sancho ait signé et renvoyé le contrat, Mediart a fait preuve de mauvaise foi en ne respectant pas son engagement, arguant que seul son président pouvait l’engager. La juridiction a…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022, N° RG 18/01198
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires pour les techniciens depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée. En effet, l’application volontaire d’une convention collective ne crée pas de droits et ne soumet pas les contrats…
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Cour d’appel de Bordeaux, 01 mars 2022, N° RG 21/03017
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Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er mars 2022, N° RG 21/03017
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Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant…
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Conseil d’Etat, 24 février 2022, n° 455277
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L’attribution d’une subvention par une personne publique confère des droits au bénéficiaire, à condition que ce dernier respecte les conditions d’octroi. Dans le cas de la société 504 Productions, des demandes d’aides pour des spectacles vivants ont été soumises, mais les tournages n’ont pas pu se réaliser comme prévu, faute d’autorisation. Les modifications apportées aux…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2022, N° 20/09961
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La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre musicale nécessite l’autorisation du producteur, sauf en cas de gestion collective. Des musiciens de jazz manouche ont obtenu gain de cause contre France Télévisions pour contrefaçon, après que cette dernière a utilisé un extrait de 45 secondes de leur concert sans autorisation. Malgré leurs tentatives de réparation…
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CAA de Paris, 15 février 2022, n° 21PA05996
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L’association Pornostop a vu sa demande de réévaluation de l’interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film « Benedetta » rejetée. La Commission de classification a noté de nombreuses scènes violentes et explicites, mais a conclu qu’elles ne banalisaient pas la violence et étaient intégrées de manière cohérente dans la narration. Le film,…
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CAA de Paris, 15 février 2022, 21PA05996
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L’association Pornostop a vu sa demande de réévaluation de l’interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film « Benedetta » rejetée. La Commission de classification a noté de nombreuses scènes violentes et explicites, mais a conclu qu’elles ne banalisaient pas la violence et étaient intégrées de manière cohérente dans la narration. Le film,…
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Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000, Inédit au recueil Lebon
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les…
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Conseil d’Etat, 9 février 2022, N° 461000
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de veiller au respect du principe d’équité des temps d’antenne des candidats durant les élections. Selon la loi, les services de communication audiovisuelle doivent garantir une présentation équitable des candidats, tant avant qu’après le début de la campagne électorale. L’ARCOM doit surveiller les…
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Conseil d’Etat, 2 février 2022, n° 438004
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Conseil d’Etat, 2 février 2022, N° 438004
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022, N° 440154
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L’association Pornostop a tenté d’annuler la décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa demande de mise en demeure des éditeurs de télévision diffusant une publicité pour les protections hygiéniques « Nana ». Selon L’ARCOM, le message publicitaire, bien qu’il contienne des allusions à l’intimité féminine, ne contrevient pas aux obligations de protection de l’enfance. Le…
