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CAA de Paris, 11 avril 2022, N° 21PA00231
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La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
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En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
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En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision.…
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Cour d’Appel de Versailles, 31 mars 2022, N° RG 21/05040
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Le 11 juin 2021, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a attribué à Amazon les droits de diffusion de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par an, remplaçant Mediapro. Cette décision a suscité la réaction de Canal+, qui a exprimé son regret face à cette attribution, affirmant qu’elle ne diffuserait plus la Ligue 1.…
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Cour d’appel de versailles, 31 mars 2022, N° RG 21/05040
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Le 11 juin 2021, la Ligue de Football Professionnel (LFP) a attribué à Amazon les droits de diffusion de la Ligue 1 pour 250 millions d’euros par an, remplaçant Mediapro. Cette décision a suscité la réaction de Canal+, qui a exprimé son regret face à cette attribution, affirmant qu’elle ne diffuserait plus la Ligue 1.…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022, RG n° 20/09164
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Un reporter vidéaste indépendant a vu son reportage intégralement repris par le magazine Les Inrocks sans son autorisation. Malgré sa demande d’indemnisation, la cour a débouté son action, soulignant qu’il n’avait pas démontré l’originalité de son œuvre. Selon le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mars 2022, n° 20/09164
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Un reporter vidéaste indépendant a vu son reportage intégralement repris par le magazine Les Inrocks sans son autorisation. Malgré sa demande d’indemnisation, la cour a débouté son action, soulignant qu’il n’avait pas démontré l’originalité de son œuvre. Selon le code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel…
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Cour d’Appel de Colmar, 29 mars 2022, n° RG 21/00706.
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Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’ARCEPicle L.1242-2 stipule…
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Cour d’appel de Colmar, 29 mars 2022, N° RG 21/00706
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Le Cameraman en CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI si ses missions sont irrégulières, établissant ainsi le caractère temporaire de son emploi. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. De plus, l’article L.1242-2 stipule…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2022, N° RG 20/02893
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La responsabilité de la ligne éditoriale d’un magazine audiovisuel, diffusé pendant sept ans sur les chaînes de Canal Plus, ne peut être assurée par un CDD d’usage. Les contrats de M. [D] avaient pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En tant que rédacteur en chef, il a le…
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Cour d’appel de Grenoble, 17 mars 2022, RG n° 20/00557
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Le recours à un contrat à durée déterminée d’usage pour un administrateur de production doit être justifié par un motif précis, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, les contrats signés ne démontrent pas clairement leur lien avec des spectacles spécifiques, et la société de production n’a pas fourni d’éléments…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2022, n° RG 20/02893
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La responsabilité de la ligne éditoriale d’un magazine audiovisuel, diffusé pendant sept ans sur les chaînes de Canal Plus, ne peut être assurée par un CDD d’usage. Les contrats de M. [D] avaient pour but de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En tant que rédacteur en chef, il a le…
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Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
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La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
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La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 10 mars 2022, n° 22/00026
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La SA France Télévisions a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui l’obligeait à retirer un reportage sur les fraises polonaises, sous peine d’astreinte. Selon l’ARCEPicle 514-3 du code de procédure civile, cette demande n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives sont prouvées. France Télévisions a argué…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2022, n° 22/00026
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La SA France Télévisions a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui l’obligeait à retirer un reportage sur les fraises polonaises, sous peine d’astreinte. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, cette demande n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives sont prouvées. France Télévisions a argué…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022, n° 21/08833
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Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a partiellement reconnu l’opposition de la société FRANCE TELEVISIONS concernant la demande d’enregistrement du signe ‘FRANCE MEDIAVISIONS’. Toutefois, le déposant a renoncé à ses droits sur les services concernés. En conséquence, la cour a constaté que le recours de FRANCE TELEVISIONS est devenu sans…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
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Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…
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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, n° 21/05971
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Le signe contesté ‘FRANCE 8’ présente des similitudes avec la marque antérieure ‘FRANCE.2’, pouvant être perçu comme une déclinaison pour une nouvelle chaîne de télévision. Cela engendre un risque sérieux de confusion chez les consommateurs, qui pourraient associer les services de divertissement de ‘FRANCE 8’ à ceux de ‘FRANCE.2’, transférant ainsi les qualités de la…
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Cour d’Appel de Paris, 09 mars 2022, N° RG 19/11737
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Selon l’article L.1221-1 du code du travail, un contrat de travail se définit par un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, qui peut donner des ordres et contrôler le travail. En l’absence de contrat écrit, la preuve de l’existence d’un contrat de travail incombe à celui qui le revendique. Dans cette affaire, Mme…
