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Cour d’appel de Versailles, 19 mai 2022, N° RG 20/02784
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Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société s’expose à un redressement de l’URSSAF, sauf s’il encadre ce prêt par une facturation et un contrat explicite. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/04367
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Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans le cas de Mme X, le syndicat national des journalistes a dénoncé l’abus de contrats à durée déterminée (CDDU) par France Télévisions, entraînant un préjudice pour la profession. La Cour d’appel a requalifié la relation de…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 mai 2022, N° RG 19/01134
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) nécessite une motivation de l’employeur. Dans une affaire, un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier 76 CDDU avec le groupe M6 en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats, rédigés de manière identique, ne mentionnaient pas le motif de recours, ce qui…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 mai 2022, n° RG 20/02784
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Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société s’expose à un redressement de l’URSSAF, sauf s’il encadre ce prêt par une facturation et un contrat explicite. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2022, N° RG 21/04071
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Un élu EELV s’est engagé à reverser une part de sa rémunération à son parti, conformément aux statuts et à la loi du 11 mars 1988. Cet engagement, signé en juin 2014, stipule un reversement basé sur une grille nationale, déduisant les cotisations sociales et retraites. Malgré ses contestations, l’élu ne peut ignorer ce mécanisme,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° 19/20486
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La réécriture d’une pièce de théâtre nécessite l’autorisation des coauteurs initiaux. Dans l’affaire « Ma belle-mère, mon ex et moi », l’auteur de la version originale a obtenu gain de cause pour exploitation non autorisée d’une version dérivée. Bien qu’il ait consenti à la réécriture après coup, il a estimé que la troisième version portait…
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Cour d’Appel de Nancy, 5 mai 2022, N° RG 21/00402
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Cour d’Appel de Nancy, 05 mai 2022, N° RG 21/00402
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La liberté d’expression du salarié inclut le droit de critiquer les produits de son employeur. Dans une affaire, une salariée de Nestlé a déclaré : « Je ne souhaite pas m’exprimer sur mon employeur Nestlé ; d’ailleurs je ne donne pas nos produits à mon bébé. » Ces propos, bien que controversés, n’étaient ni injurieux…
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Cour d’Appel de Toulouse, 22 avril 2022, N° RG 20/03632
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Le licenciement d’un chroniqueur radio pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des éléments concrets et vérifiables. Dans le cas de M. [E], la société Chérie FM a invoqué des manquements dans l’animation et la réalisation de ses émissions. Cependant, malgré 24 ans d’ancienneté, aucune mise en demeure formelle n’a été adressée à M. [E],…
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Cour d’Appel de Toulouse, 22 avril 2022, N° RG 20/03632
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Le licenciement d’un chroniqueur radio pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur des éléments concrets et vérifiables. Dans le cas de M. [E], la société Chérie FM a invoqué des manquements dans l’animation et la réalisation de ses émissions. Cependant, malgré 24 ans d’ancienneté, aucune mise en demeure formelle n’a été adressée à M. [E],…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2022, N° 459057.
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L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2022, N° 459057
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L’ARCOM n’est pas tenu d’intervenir pour sanctionner les chaînes ou radios en cas de propos contraires à la déontologie journalistique. Une demande d’annulation des décisions implicites de rejet de L’ARCOM a été formulée, mais le Conseil a jugé que les allégations de manquement aux règles de la charte d’éthique des journalistes, qui n’a pas de…
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Cour de Cassation, 20 avril 2022, n° J 20-10.852
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La liberté d’expression du salarié peut être encadrée par des clauses spécifiques dans son contrat de travail. La Cour de cassation a validé le licenciement de l’animateur Tex pour avoir enfreint une clause interdisant toute discrimination et portant atteinte à la réputation de son employeur, Sony Pictures. Ses propos, tenus lors d’une émission, ont été…
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Cour de cassation, 14 avril 2022, Pourvoi 20-22.578
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En matière de contrefaçon de prestation-voix, l’expertise est déterminante. Un comédien-chanteur a assigné la société Why Not Productions, affirmant que son interprétation de l’hymne corse Diu vi Salvi Regina avait été utilisée sans son consentement dans le film « Un prophète ». Sa demande d’indemnisation a été rejetée en raison de doutes sur l’identification de…
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Cour de Cassation, 14 avril 2022, n° E 20-22.578
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En matière de contrefaçon de prestation-voix, l’expertise est déterminante. Un comédien-chanteur a assigné la société Why Not Productions, affirmant que son interprétation de l’hymne corse Diu vi Salvi Regina avait été utilisée sans son consentement dans le film « Un prophète ». Sa demande d’indemnisation a été rejetée en raison de doutes sur l’identification de…
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Cour d’Appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971.
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Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971
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Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour…
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CAA de Paris, 11 avril 2022, 21PA00231
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L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 permet à L’ARCOM de considérer les rediffusions d’émissions lors de l’évaluation des candidatures, tant qu’elles influencent la diversité des programmes. Cependant, un volume élevé de rediffusions, sans évaluation de leur nature ou période, ne justifie pas le rejet d’une candidature. Dans le cas de Sud Radio,…
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CAA de Paris, 11 avril 2022, N° 21PA00231
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La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, C4244
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La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux n’a pas pour objet de répondre aux besoins de services du centre. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne constitue pas un marché public. Le tribunal a conclu que ce contrat relevait du…
