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Cour de cassation, 22 juin 2022, Pourvoi n° Y 20-20.824
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Les primes calculées pour l’année entière, incluant les périodes de travail et de congés payés, doivent être exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, car elles ne sont pas affectées par l’absence du salarié durant ses congés. Selon l’article L. 3141-22 du code du travail, l’indemnité de congés payés ne peut être…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 22/05763
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Dans l’affaire opposant la société Satisfaction à TVH Holding, le tribunal de commerce de Paris a condamné Satisfaction à verser 1.300.000 euros, avec intérêts, sous exécution provisoire. Satisfaction a demandé à consigner cette somme, arguant d’une procédure en cours pour obtenir des réparations. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, soulignant que les procédures étaient…
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Cour d’appel de versailles, 16 juin 2022, N° RG 20/01339
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La cour d’appel de Versailles a jugé que la relation de travail entre M. [C] et la SA TF1 était régie par la loi américaine, conformément à la volonté des parties. M. [C], embauché en 1981 pour travailler à New York, a signé plusieurs contrats stipulant l’application de la loi américaine. Malgré ses revendications pour…
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Cour d’Appel de Versailles, 16 juin 2022, N° RG 20/01339
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La cour d’appel de Versailles a jugé que la relation de travail entre M. [C] et la SA TF1 était régie par la loi américaine, conformément à la volonté des parties. M. [C], embauché en 1981 pour travailler à New York, a signé plusieurs contrats stipulant l’application de la loi américaine. Malgré ses revendications pour…
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Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° P 20-13.984
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Dès lors que l’avocat a accompli ses diligences, son honoraire de résultat est dû. En l’espèce, une convention d’honoraires prévoyait un paiement basé sur un taux horaire de 250 euros HT, ainsi qu’un honoraire complémentaire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes obtenues. L’avocate a justifié ses diligences par un décompte détaillé…
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Cour d’appel de Versailles, 15 juin 2022, N° RG 20/00157
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La société Canal + Edition n’a pas réussi à prouver que l’emploi d’un salarié sous contrats à durée déterminée successifs était justifié par des raisons objectives. Les fonctions exercées, telles que la création d’éléments graphiques pour des émissions, indiquent un besoin permanent de la société, correspondant à son activité normale de production télévisuelle. Les 342…
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Cour de cassation, 15 juin 2022, pourvoi n° X 20-20.823
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La qualité de dirigeant de fait se définit par l’exercice indépendant d’actes de gestion et de direction au sein d’une entreprise. Dans l’affaire Bo Travail ! c/ Camera One Télévision, malgré plusieurs éléments indiquant un pouvoir de gestion, la cour d’appel n’a pas reconnu M. [U] comme dirigeant de fait. Les actes tels que la signature…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022, N° RG 21/02666
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La SARL Soropar Group et son gérant ont failli à leurs obligations de paiement de la rémunération équitable envers la SPRE, malgré plusieurs mises en demeure. Les dirigeants ont commis des fautes intentionnelles, entraînant des sanctions pénales selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle. En vertu de l’article 1240 du code civil,…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
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S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En…
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Cour de cassation, 9 juin 2022, pourvoi n° P 21-17.530
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [I] contre France Télévisions, soulignant que la différence de traitement dans l’évolution de carrière ne prouvait pas une inégalité. L’absence d’avancement au choix ne constituait pas un élément suffisant pour évaluer ses qualités professionnelles. Selon le principe « à travail égal, salaire égal », toute…
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Cour d’appel de Versailles, 02 juin 2022, N° RG 20/05734
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En cas de refus de paiement d’une prestation audiovisuelle, le débiteur doit prouver un manquement grave du créancier pour justifier son non-paiement. Dans l’affaire Cheval TV, cette société a contesté le règlement du solde d’une facture, arguant l’absence d’un ‘Style Book’. Cependant, la cour a établi que ce manquement était dû à la société Cheval…
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Cour de cassation, 1er juin 2022, pourvoi n° X 21-13.467
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La société suisse Sicpa a intenté une action en diffamation contre Nextinteractive suite à la publication d’un article sur Bfmtv.com, qui évoquait des activités de lobbying et des allégations de corruption. La cour d’appel a jugé que les propos, bien que litigieux, contribuaient à un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/01887
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La diffusion d’une conversation enregistrée à l’insu d’un joueur de football, dans le cadre d’une émission sur un événement sportif marquant, ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée. En effet, les propos tenus par le joueur, relatifs à son éviction de la Coupe du monde de 1998, avaient déjà été largement commentés…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/04855
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La reproduction par extraits de l’audition d’une personne entendue constitue un acte de procédure selon l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la publication des actes d’accusation et autres actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience. Toutefois, cette restriction peut être perçue comme une ingérence dans la liberté…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’article 1240 du code civil, soit l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/20759
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Le 16 mai 2021, France Télévisions a diffusé un reportage sur un jockey, M. [J], accusé de viol. Ce dernier a contesté la diffusion, arguant qu’elle portait atteinte à sa présomption d’innocence. En réponse, le tribunal a examiné les précautions prises par le journaliste, qui a veillé à ne pas confondre son opinion avec celle…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 21/19182
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique, soit l’ARCEPicle 1240 du code civil, soit l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ces deux bases sont exclusives, et le juge doit examiner les propos en question pour déterminer leur qualification. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur…
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Cour d’appel de versailles, 19 mai 2022, N° RG 19/01134
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Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) nécessite une motivation de l’employeur. Dans une affaire, un journaliste pigiste a réussi à faire requalifier 76 CDDU avec le groupe M6 en un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats, rédigés de manière identique, ne mentionnaient pas le motif de recours, ce qui…
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Cour d’appel de Versailles, 19 mai 2022, N° RG 20/02784
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Le gérant qui établit des notes d’honoraires pour des prêts de matériels à sa propre société s’expose à un redressement de l’URSSAF, sauf s’il encadre ce prêt par une facturation et un contrat explicite. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail sont…
